A partir du moment où une maison en location ne répond pas aux normes en vigueur, la Caisse d’allocations familiales a parfaitement le droit d’interrompre le versement des aides au logement (APL) à destination du locataire. Cette initiative a pour but d’encourager le bailleur à procéder aux travaux de rénovation nécessaires pour faire en sorte que la maison répond aux normes requises.
Maison louée : les enjeux des normes de décence
Un propriétaire qui met en location une maison doit obligatoirement s’assurer de sa décence. Les conditions sont décrites dans le décret n°2002-120 datant de 2002. Une maison est considérée comme « décente » lorsqu’elle est dotée d’un surface minimum. Autrement dit, il ne doit pas y avoir d’insectes nuisibles à l’intérieur et le niveau de consommation énergétique ne doit pas excéder le seuil de 450 kWh par an et par m². En conséquence, lorsque le locataire réclame une APL, il est tenu d’indiquer si le logement concerné répond aux normes de décence dans le formulaire de déclaration.
Il est également possible de solliciter un agent de la CAF pour procéder à une examination de la propriété. Si les normes de décence ne sont pas respectées, un PV sera remis au locataire et au propriétaire des lieux. Il faudra ensuite procéder aux rectifications nécessaires pour faire en sorte que le logement répond aux normes de conformité. Dans le cas contraire, la CAF pourra enclencher une suspension du virement de la prime au logement.
Les APL récupérées une fois les travaux terminés
La décision liée à l’interruption des aides personnalisées au logement sera notifiée au propriétaire le cas échéant. Ce dernier devra alors entreprendre les travaux requis pour faire en sorte que la maison réponde aux normes de décence en vigueur. Ce n’est qu’à l’issue de ces travaux qu’il pourra de nouveau récupérer les aides. Le propriétaire a 18 mois pour réaliser les travaux en question. En cas de non-respect de ce délai, le montant ne sera pas remboursé par la CAF.
