A compter du mois de septembre prochain, l’Etat projette d’augmenter le seuil de récupération de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) aussi connu sous l’appellation “minimum vieillesse”.
Succession : dans quels cas faut-il solliciter un notaire ?
A titre informatif, l’allocation de solidarité aux personnes âgées est remise aux personnes qui n’ont pas complété les cotisations nécessaires pour accéder à un revenu de retraite adapté. Dans la majorité des cas, les héritages sont réglées par des notaires. Lorsque la valeur du patrimoine du défunt est inférieure à 50 000 euros, il n’y a nul besoin de faire appel à cet expert.
Le notaire intervient lorsque la personne décédée a écrit un testament et qu’il a réalisé une donation entre époux de son vivant. Il en va de même lorsque le patrimoine en question inclut un bien immobilier. Dans la majorité des cas, il est obligatoire de solliciter un notaire afin de boucler les règles de succession. A ce propos, vous avez le choix entre le notaire du défunt ou un autre notaire choisi par vos soins.
Quid de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ?
Durant une cinquantaine d’années,l’ASPA comprenait une prestation chapeau et des allocations de premier étage. En 2004, une ordonnance a instauré officiellement cette précieuse aide sociale désormais délivrée aux nouveaux bénéficiaires. Cette-dernière est qualifiée comme des “avances”. Lorsque le bénéficiaire décède, les sommes remises seront remboursées en partie ou en intégralité sur l’héritage ou sur l’assurance-vie. Les proportions vont ensuite dépendre des prestations concernées et des conditions individuelles des légataires.
Notons que certaines aides ne sont pas à rembourser. C’est notamment le cas de l’allocation pour tierce personne, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation pour adulte handicapé, les aides de caisses de retraite ou encore la pension de réversion. Dans le cas de ces allocations, le remboursement n’a pas lieu en cas de fausses déclarations ou d’erreurs de la part de l’organisme social.
