Les personnes âgées qui sont au chômage ont récemment fait l’objet d’une réforme en France. Quelles sont les grandes lignes de ce projet et surtout, quelles sont les nouvelles dispositions prévues pour les principaux intéressés ? Décryptage.
Du nouveau concernant les allocations chômage
Auparavant, les seniors au chômage qui ont plus de 55 ans ont accès à l’allocation chômage délivrée par Pôle emploi sous certaines conditions :
- Les droits des bénéficiaires n’ont pas encore été épuisés
- Ils n’ont pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite
- Ils n’ont pas encore liquidé leur pension dans le cadre d’une retraite anticipée pour carrière longue, pour invalidité ou incapacité à travailler
Mais avec la nouvelle loi chômage, ces aspects de l’allocation vont subir des modifications. En effet, une prolongation peut avoir lieu en cas d’absence de trimestres pour le taux plein. De cette manière, les seniors concernés pourront profiter du taux plein à partir de 62 ans. D’une manière plus concrète, si l’intéressé se trouve sans emploi au terme de sa carrière et qu’il ne peut pas accéder au taux plein à 62 ans, la loi l’autorise à continuer à toucher les indemnités même s’il a épuisé l’ensemble de ses droits de base.
D’autre part, la réforme des retraites prévoit de reporter l’âge de départ à 64 ans et non plus à 62 ans. Cette nouvelle mesure n’entraîne cependant aucune conséquence sur l’allongement des droits au chômage. Autrement dit, les seniors qui ont atteint l’âge de 62 ans peuvent continuer à toucher les allocations jusqu’à la retraite au taux plein, quel que soit l’âge au cours duquel il va quitter la vie active.
Quid des indemnités jusqu’à la retraite ?
Pour profiter des allocation maintenues jusqu’à la retraite à taux plein, le demandeur d’emploi doit répondre à ces exigences :
- Avoir 62 ans ou plus
- Avoir confirmé un minimum de 100 trimestres dans la cotisation retraite
- Accéder aux indemnités depuis au moins 1 an
- Être membre de l’assurance chômage depuis 12 ans
En dépit du report de l’âge de départ légal à la retraite, les personnes âgées à la recherche d’emploi disposent d’un garde-fou financier jusqu’à ce qu’ils puissent récupérer la somme acquise pour le taux plein. Cette mesure a pour but d’aider les personnes âgées à mieux appréhender la transition vers la retraite de manière à continuer à vivre dans des conditions décentes.
Les nouvelles mesures liées au retour à l’emploi
La nouvelle loi chômage suggère diverses dispositions pour assurer la préservation des droits au chômage pour les personnes âgées tout en leur assurant un travail en attendant le départ légal. A ce propos, des améliorations sont prévues concernant les revenus générés par la reprise d’activité. Ces modifications concernent entre autres les modalités de cumul de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi).
L’occasion pour les seniors au chômage de réaliser de petits jobs ou de lancer leur propre entreprise dans le but de toucher une partie des allocations. Dans ce cas, le plafond est limité à la valeur du dernier salaire brut. Les jours qui ne sont pas indemnisés donnent lieu à un rallongement du délai d’indemnisation. Par conséquent, le nouvel emploi sera exercé à titre occasionnel ou à temps partiel.
Les principaux concernés
Ce dispositif est particulièrement bénéfique pour les seniors qui ont perdu leur travail avant les 59 ans et 9 mois. En effet, une fois que les 27 mois d’indemnités sont terminés, les conditions financières du bénéficiaire peuvent se dégrader. Pour ceux qui ont 53 ou 54 ans durant la fin du contrat de travail sont autorisés à rallonger la période d’indemnisation jusqu’à 4,5 mois maximum à condition de d’avoir remplis 36 mois sur la période de référence.
Ce rallongement est délivré par Pôle Emploi compte tenu de leur participation à des séances de formation durant les périodes où ils ont acquis des prestations de chômage. Cette mesure est envisageable en cas de décalage des tranches d’âge de 53-54 ans vers 55-56 ans. Il en va de même pour les retraités qui ont 55 ans et plus.
