Parcelle de terrain : une acquisition est possible pour les voisins de mauvaise foi même au bout de 30 ans d’utilisation

publicité

S’il n’y a pas eu de contrat spécifique entre les deux parties, l’appropriation d’une parcelle de terrain est parfaitement possible pour les voisins, quelles que soient les circonstances et même si le futur acquéreur est de mauvaise foi. Tous les détails dans les prochaines lignes !

Achat de parcelle de terrain : quid des voisins de mauvaise foi ?

Au bout d’une trentaine d’années d’utilisation, un voisin qui se sert d’une parcelle de terrain, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi a le droit d’acheter le bien en question. Une mesure qui a dernièrement été rappelée par la Cour de cassation qui a mis fin à un arrêt de cour d’appel donnant tort à un voisin n’ayant pas eu droit à l’acquisition en raison de sa mauvaise foi.

publicité

Dans le cadre de cette affaire, la mauvaise foi a été mise en avant par la victime qui une trentaine d’années plus tôt avait écopé d’un PV de bornage réalisé par un expert en géométrie qui est intervenu suivant une procédure amiable. Le professionnel avait alors fixé les limites des parcelles de terrain. Le voisin était donc parfaitement au courant du fait qu’il se servait d’un terrain qui ne l’appartenait pas pour garer sa voiture.

L’appropriation demeure toujours possible

La disposition du terrain en question ne s’est pas faite de manière sereine et officielle, comme le stipule la loi. Dans la mesure où le voisin est au courant des limites et que l’accord a lieu sur délimitation des fonds, il est possible pour la personne qui désire acheter le terrain de s’en approprier pour devenir propriétaire au bout de 30 ans. A ce propos, la Cour de cassation souligne que l’accord n’a aucun lien avec la propriété.

publicité

Selon un communiqué officiel, les activités incluant le bornage et la mise en place de clôture n’ont pas d’impacts sur le terrain et ne nécessitent donc pas un accord entre les deux parties.

publicité

D’autres publications dans 

N’oubliez pas de nettoyer cette partie du réfrigérateur pour réduire les dépenses en électricité !

Changement du menu à la cantine : découvrez ce que vos enfants vont manger à l’école en 2024 !

Un héros de « Plus belle la vie » accusé d’avoir tabassé un conducteur de bus !

Alerte arnaque ! les ventes de colis perdus se multiplient ces derniers temps en France !

Quelle huile d’olive choisir au supermarché ? Voici la suggestion de « 60 millions de consommateurs »

Seuls les esprits ingénieux peuvent traquer la carte manquante !