Prélèvement à la source (IR) : les nouveautés à prévoir pour les couples mariés ou pacsés

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Dans l’optique de faciliter les mesures liées à la fiscalité pour les femmes, des nouveautés vont opérer concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ces changements concernent notamment les couples mariés ou pacsés. Tous les détails dans les prochaines lignes !

Ce qu’il faut connaître sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source a vu le jour en France en 2019 avec la sortie de l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017. Il a pour but de déduire l’impôt sur le revenu avant la remise du revenu du contribuable. Cette somme est prélevée tous les mois sur le bulletin de paie de ce-dernier et le règlement s’étend sur 1 an. Il faut également savoir que l’impôt s’adapte systématiquement à la valeur des recettes perçues par le contribuable.

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Chaque année, le redevable est tenu à procéder à la déclaration de revenus auprès du fisc. L’estimation du taux de prélèvement se base sur les informations fournies lors de la déclaration (montant des revenus, taille du foyer, charges donnant lieu à des crédits d’impôts, charges déductibles…). En cas d’écart constaté lors du prélèvement à la source, le fisc se doit de rembourser le contribuable.

Le taux de prélèvement

Dans le cadre de la déclaration en ligne, l’employeur a pour obligation de remettre au fisc le taux de prélèvement. Le contribuable est alors informé via l’avis d’impôt qui est remis aux redevables chaque été. Le taux de prélèvement s’applique à la rémunération, aux revenus de remplacement et il doit obligatoirement être mentionné sur la fiche de paie. Chaque année, au mois de septembre, ce taux fait l’objet d’une actualisation.

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En cas de changement de situation, il est vivement conseillé de prévenir dans l’immédiat le fisc pour qu’il puisse adapter le taux de prélèvement en conséquence. Notons que les modifications peuvent survenir en cours d’année sur demande d’un contribuables. Elles peuvent induire une hausse ou une diminution en fonction des modalités prévues par la documentation fiscale. Le site des impôts souligne néanmoins que ces bouleversements doivent prendre fin à la fin de l’année et ils ne doivent pas faire l’objet d’une reconduction automatique.

Fiscalité en France : les femmes biaisées ?

Au mois de mars dernier, l’élue Renaissance Marie-Pierre Rixain avait fait part de sa proposition de loi qui vise à rectifier l’injustice du système fiscal vis-à-vis des femmes. Selon ce député, le mécanisme est « injuste » envers la gent féminine. En effet, les mesures de fiscalité prévoient des dispositions qui ne sont pas les mêmes pour les hommes et pour les femmes.

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Pour le moment, l’administration fiscale utilise un taux unique pour chaque foyer fiscal dans le cadre du prélèvement à la source. Mais dans les faits, 8 femmes sur 10 touchent des salaires de loin inférieurs à ceux de leurs maris. Selon nos confrères de Moneyvox, les femmes en couple encaissent un revenu annuel de 40% inférieur à celui de leur compagnon. Résultat, les femmes doivent débourser plus d’impôts lorsqu’elles n’ont pas le droit au taux personnalisé.

Une nouvelle mesure pour les couples pacsés ou mariés

Pour remédier à cette situation d’injustice, le taux personnalisé va faire son entrée à compter de 2025 dans le cadre du budget 2024 par l’intermédiaire d’un amendement initié par Marie-Pierre Rixain. Dès lors que ce taux sera appliqué, il remplacera le taux unique qui est actuellement le taux par défaut. Résultat, les femmes seront désormais prélevées suivant leurs niveaux de revenus personnels. Autrement dit, les revenus en commun du foyer ne seront plus pris en compte.

En attendant la mise en place de cette disposition, les contribuables peuvent miser sur le taux personnalisé en consultant leur espace personnel via le site officiel des impôts. Selon les dernières statistiques, plus d’un demi-million de tribus optent pour cette individualisation des taux chaque année. Pour les couples mariés ou pacsés qui souhaitent sauvegarder le même rituel, rien ne les oblige à individualiser les taux.

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