Que faire lorsqu’on n’est pas en mesure de régler les droits de succession ?

publicité

Si vous héritez du patrimoine d’un proche décédé, il se peut que vous n’ayez pas les moyens de payer les droits de succession. Quelles sont les solutions envisageables dans un tel cas de figure ? Le point à travers cet article !

Droits de succession : définition et intérêts

Lorsque quelqu’un décède, il laisse certains de ses biens à une personne appelée « héritier ». Il peut s’agir d’une somme d’argent, de biens immobiliers ou mobiliers. On parle alors de patrimoine. La valeur de celui-ci va permettre d’estimer les droits de succession que doit payer l’héritier pour pouvoir profiter de l’héritage. Cet impôt est remis à l’Etat par les légataires désignés d’office ou ceux dont le nom figure dans le testament rédigé par le défunt.

publicité

Notons que ces derniers ont parfaitement le droit de renoncer à la succession. Dans ce cas, il n’a pas à se soumettre au paiement de la taxe. Il en va de même pour le veuf ou veuve du défunt, des membres de sa fratrie et du partenaire pacsé. Il faut savoir que la déclaration liée à la succession doit être transmise au service des impôts dans un délai de 6 à 12 mois à compter du décès de la personne.

Que faire lorsqu’on n’a pas les moyens de payer les droits de succession ?

Si vous n’avez pas les moyens de payer vos droits de succession, vous pouvez procéder à un paiement fractionné. Cependant, l’administration peut refuser un tel mode de paiement suivant les cas. C’est pourquoi il est recommandé de vérifier les capacités de remboursement. Dans tous les cas, le délai fixé pour le remboursement ne doit pas dépasser 10 ans.

publicité

Une autre alternative consiste à demander un crédit auprès de la banque afin de régler cette dette dans les meilleurs délais. Le fisc vous autorise à solliciter l’intervention d’une banque pour vous aider à payer les droits de succession. L’établissement choisi a le droit d’accepter ou de refuser l’octroi du crédit une fois votre demande analysée. Enfin, la dernière option consiste à réaliser un prêt hypothécaire. Dans ce cas, vous pouvez profiter jusqu’à 80% de la valeur de l’héritage. Attention ! La somme empruntée devra ensuite être remboursée.

publicité

D’autres publications dans 

CAF : un bonus prévu pour certains allocataires de l’AAH, les concernés

5+3=5 : trouvez les 2 tiges qu’il faut déplacer pour corriger l’équation !

Défi visuel : vous disposez de 12 secondes pour localiser le nombre 56 !

Fruits et légumes : vers une nouvelle taxation pour les éléments potagers du jardin ?

LMNP : à quoi faut-t-il s’attendre en 2024 ?

Comment libérer de l’espace de stockage sur son téléphone sans avoir à effacer des photos ?