La réforme des retraites, entrée en vigueur au mois de septembre dernier autorise encore le départ à 62 ans à taux plein, sans carrière longue, sous certaines conditions. L’assurance retraite a récemment partagé une circulaire qui donne des précisions concernant les modalités de liquidation des droits en retraite anticipée dans le cadre d’une incapacité à travailler.
Retraite anticipée en cas d’inaptitude au travail
Alors que la réforme des retraites est bien installée depuis le 1er septembre dernier, les circulaires de l’assurance retraite ont tendance à s’égrener au fur et à mesure que le temps avance. Au mois de novembre dernier, un communiqué officiel avait été partagé concernant le départ à la retraite au titre d’inaptitude au travail. Tous les ans, plus de 13% des départs à la retraite résultent d’une incapacité à poursuivre le travail (Source : caisse nationale d’assurance vieillesse).
Les changements prévus par l’Exécutif sont désormais traduits dans le circulaire de la Cnav : « A partir du 1er septembre 2023, les assurés considérés comme inapte au travail peuvent partir à la retraite dès 62 ans ». Un départ anticipé sachant que l’âge légal a été reporté à 64 ans. Nos confrères de Moneyvox rappellent que depuis la rentrée, l’âge légal a été reporté de manière progressive pour atteindre les 64 ans d’ici 2030, contre 62 ans à l’heure actuelle.
Notons que cette initiative entre dans le cadre du projet du gouvernement qui a été présenté publiquement au début de cette année. Un simulateur en ligne est d’ailleurs disponible pour obtenir un aperçu des cas généraux. Dans le cas d’une simulation personnalisée, il est conseillé de se rendre sur le site info-retraite.
Dans quels cas peut-on partir à la retraite à 62 ans ?
Jusqu’ici, l’incapacité au travail ne donnait pas lieu à un départ anticipé. C’est-à-dire que le fait de ne plus être en mesure de poursuivre les activités professionnelles n’ouvrait pas droit à un départ à la retraite plus tôt que prévu. Sur son site, l’Assurance retraite apporte plus de précisions sur la situation avant réforme : « La retraite dans le cadre d’une incapacité au travail permet d’accéder à un taux maximum de 50% à partir de 62 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés ».
Et la publication d’ajouter : « L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui va délivrer la retraite ». Dans le cas des employeurs en situation de handicap, éligibles à l’AAH (allocation adulte handicapé), il ne s’agit pas d’une surprise. A ce propos, le ministre du Travail a récemment indiqué : « Un départ anticipé à 62 ans est mis en place pour ‘incapacité’ ou ‘invalidité’ ».
Qui sont concernés par le départ anticipé à la retraite ?
Il manque dans le circulaire les données nécessaires au personnel des Carsat et de la Cnav pour accompagner les nouveaux retraités vers de départ anticipé à la retraite. Ce dispositif s’applique aujourd’hui aux :
- Assurés dont le taux d’invalidité permanente s’élève à 50% et plus
- Assurés considérés par un professionnel de santé comme inaptes au travail
- Assurés ayant auparavant profiter de l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
- Assurés qui ont anciennement été titulaires d’une pension d’invalidité
Quand un salarié est-il considéré comme inapte au travail ?
Pour prouver l’inaptitude à poursuivre les activités professionnelles sans nuire à la santé ou pour démontrer l’inaptitude à travailler pour des raisons médicales, l’intéressé doit remettre un rapport médical du médecin traitant à la caisse de retraite. A défaut, vous pouvez transmettre une fiche du médecin du travail.
Selon la circulaire de l’Assurance maladie, certaines personnes considérées comme dans l’incapacité de travailler à 62 ans, sans contrôle médical ont droit à une « présomption d’attitude. C’est notamment le cas des anciens bénéficiaires de pension d’invalidité et les assurés dont le taux d’invalidité permanente est de 50% et plus.
