Réhabilitations non déclarées : les propriétaires concernés sont exposés au redressement fiscal

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Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que vous avez procéder à des travaux de réhabilitation, il convient de déclarer vos projets au fisc au risque de vous retrouver avec un redressement fiscal. Tous les détails dans les prochaines lignes !

Attention à ne pas négliger la déclaration d’achèvement de travaux !

Sur le plateau du « Grand rendez-vous de l’immobilier », Nathalie Choplin-Texier, notaire au sein de l’étude Cheuvreux apporte des précisions sur le sujet lié au redressement fiscal pour les biens en rénovation non déclarés. Selon l’expert, il convient de faire une « déclaration d’achèvement de travaux » pour éviter les mauvaises surprises de la part des autorités fiscales.

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Si cette procédure est réalisée correctement, il sera possible de réclamer un recouvrement a posteriori dans la mesure où le fisc n’a pas pris en considération la surface du bien rénové lors du calcul de la taxe foncière. Néanmoins, il ne faut pas oublier que le recouvrement doit se faire sur plusieurs années après les travaux et le redressement sera plafonné à hauteur de 4 fois la valeur de la taxe. Cette disposition a été prise dans le but de limiter les dégâts financiers en cas d’erreur du fisc.

Des mesures qui répondent aux exigences du LPF (livre des procédures fiscales)

En France, le redressement fiscal doit se faire en adéquation avec le contenu du livre des procédures fiscales (LPF). Ce-dernier donne des détails sur les délais à respecter pour la réalisation des études et diverses rectifications en cas d’erreurs. On parle alors de « délais de reprises ». Une fois qu’ils sont échus, le redressement peut faire l’objet d’une annulation. Ce délai va néanmoins varier en fonction du type d’impôt à payer par le contribuable.

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En ce qui concerne la taxe foncière, il faut savoir que les redressements fiscaux peuvent intervenir jusqu’à la fin de l’année suivant celle au cours duquel la taxe a été réclamée par le propriétaire. Notons que cette mesure contient quelques nuances qu’il convient de prendre en compte. N’hésitez pas à solliciter les services d’un professionnel pour éviter les erreurs.

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