Une nouvelle proposition de loi qui entre dans le cadre du projet de loi de financement 2024 prévoit la mise en place d’une nouvelle option permettant d’alléger les conditions fiscales liées aux revenus immobiliers. Il s’agit de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique ou PFU. La rédaction de wk-rh vous en dit plus dans les prochaines lignes !
Une nouvelle mesure qui va tout changer !
Ce dispositif a pour principal objet de proposer des conditions de fiscalité plus souples en appliquant le PFU à hauteur de 30% sur les revenus fonciers. La mesure concerne les bailleurs dont la maison est mise en location à titre de résidence principale. En contrepartie, le propriétaire devra s’engager à louer son bien pour un délai minimum d’un an avec la possibilité d’encadrer les loyers.
Les plafonds devront varier entre 11,2 € et 17,34 € suivant l’emplacement du bien concerné. De même, les bailleurs doivent s’engager à réaliser les travaux nécessaires pour que le diagnostic de performance énergétique (DPE) de la maison en location puisse entrer dans la classe D.
Ce statut, sur option par rapport aux conditions de fiscalités actuelles liées à l’impôt sur le revenu ne donnerait pas accès aux avantages des autres outils fiscaux en faveur de l’investissement locatif. C’est notamment le cas du régime des amortissements qui concernent les maisons meublées en location. Il en va de même pour le régime des déficits fonciers.
Définition du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un impôt qui a été mis en place à la suite du PLF de 2018. Il concerne les revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Le but est très simple : alléger les conditions de fiscalité liées à l’épargne. Son taux global est estimé à 30% dont 12,8% revient au titre de l’impôt sur le revenu. Le reste concerne les prélèvements sociaux. Notons que ce taux forfaitaire ne prend pas en considération ni le RFR (revenu fiscal de référence), ni la tranche d’imposition.
Mode de fonctionnement
Le PFU concerne plusieurs types de revenus liés à des placements financiers. Parmi eux, nous pouvons citer :
- Les revenus mobiliers incluant les dividendes et les placements à revenu fixe (
- Les plus-values mobilières qui sont concernées par l’impôt sur le revenu
- L’assurance-vie
- Le Plan épargne logement (PEL)
- Le Compte épargne logement (CEL)
En revanche, les livrets d’épargne règlementaires à l’instar du livret A, du livret d’épargne populaire, du livret jeune, du livret de développement durable et solidaire ne sont pas soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Comment s’applique le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?
Le PFU s’applique aux recettes générées à compter de 2018. La méthode de prélèvement varie suivant la nature des produits et de la date du fait générateur d’imposition. A titre d’illustration, dans le cas de l’assurance-vie, le PFU s’applique pour les intérêts provenant des versements réalisés depuis septembre 2017. Au même titre que les autres revenus de capitaux mobiliers, l’imposition se fait en deux temps. Pour les contrats qui s’étalent sur 8 ans et plus, le taux du PFU est fixé à 7,5 % pour les (versements inférieurs à 150 000 €) contre 12,8 % pour les produits dont les versements sont supérieurs à 150 000 €
En dépit des impacts à priori positif de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, des incertitudes subsistent concernant son application. A ce propos, le député Renaissance Jean-René Cazeneuve assure être d’accord pour la mise en place de ce dispositif même s’il redoute un coût élevé pour les finances publiques.
Il faut savoir qu’un amendement du même genre avait déjà été adopté en 2022 au même titre que les conversations budgétaires. A l’époque, les négociations n’ont malheureusement pas survécu au recours du 49-3 avant l’approbation de la première partie du PLF. Reste à savoir si le même cas de figure va se présenter cette année. Seul l’avenir nous en dira plus !
