Dernièrement, la Cour de cassation a rendu son verdict à la suite d’une affaire impliquant un voisin qui a réclamé la propriété d’un terrain à plusieurs fois. Mais quels sont les impacts d’une mauvaise foi dans ce genre de situation ? Voici ce que dit la loi sur le sujet.
S’emparer du bien d’autrui par la mauvaise foi
Pour se procurer le bien immobilier d’une autre personne par le biais de la prescription, il est possible de faire preuve de mauvaise foi mais il convient de ne surtout pas le montrer. C’est ce qui est ressorti d’une récente décision de justice sortie au mois de février dernier. Le verdict donne tort à la personne qui a demandé la propriété d’une parcelle appartenant au voisinage. Durant plusieurs années, ce voisin avait donner son accord pour que des visiteurs viennent stationner sur le terrain.
Selon le principal intéressé, les exigences sont remplies pour qu’on le considère comme propriétaire puisqu’il a utilisé le terrain public en question de manière paisible et non équivoque. De plus, le propriétaire est le seul à même de donner son autorisation pour un stationnement sur les lieux.
Les juges ne voient cependant pas les choses de la même façon car ce n’est pas la première fois que ce voisin tente de s’emparer de cette parcelle de terre. Dès lors, la seule utilisation de ce terrain et le fait qu’on l’ait considéré comme propriétaire (alors qu’il n’est qu’un simple usurpateur) ne suffisent pas pour qu’on lui accorde ce droit.
Les dispositions légales en vigueur
Il est possible de devenir propriétaire même pour ceux qui ne sont pas de bonne foi en théorie. Mais dans la pratique, une telle démarche est punie par la loi. C’est le cas de ce voisin qui a fini par avouer que le terrain ne lui appartenait pas et qu’il ignorait l’identité du vrai propriétaire. Cette histoire nous rappelle l’importance de faire preuve de moralité et d’une certaine éthique pour le bien de la communauté.
