Les donateurs qui souhaitent écarter un ou plusieurs biens immobiliers du patrimoine peuvent avoir recours à certaines méthodes légales dans le cadre de la succession. Quelles sont-t-elles ? On vous en dit plus dans les prochaines lignes !
Opter pour une vente en viager
La première option consiste à miser sur la vente en viager pour écarter le bien immobilier de l’héritage. Le code civil stipule qu’en cas de cession en viager, le donateur lègue les droits de propriété aux acheteurs tiers. Ces derniers doivent alors remettre une rente baptisée « crédirentier » jusqu’à la mort du vendeur. En fonction des négociations entre les deux parties, il sera possible d’accompagner le règlement de base avec un « bouquet ». De cette manière, le viager va exclure un patrimoine immobilier du patrimoine via un transfert de propriété.
Notons que si le crédirentier meurt plus vite que prévu, le bénéficiaire sera automatiquement désigné comme propriétaire du bien. Par ailleurs, il est possible que le crédirentier transmette la propriété de la maison via une vente en viager dans le but de le faire disparaitre du patrimoine. Une option qui est plus bénéfique pour l’estimation de la réserve héréditaire.
Les avantages de la SCI (société civile immobilière)
En créant une SCI, il est également possible d’échapper aux mesures de réserve héréditaire. Ce qui bloque la demande de division entre associés en cas de désaccord sachant que l’entreprise est la propriété des associés. Au moment de la création, ces derniers sont tenus de mettre en œuvre une clause tontinière au sujet des parts des associés qui sont toujours en vie.
Au moment où un associé meurt, les parts de ce dernier ne seront pas pris en compte dans l’héritage. Par conséquent, les biens immobiliers concernés ne sont pas inclus dans l’estimation des actifs successoraux. Dans la mesure où l’entreprise a été fondée dans le but d’échapper aux dispositions de réserve héréditaire, elle peut faire l’objet d’une invalidité.
