En matière de succession immobilier, les héritiers sont tenus de connaître certaines mesures liées au transfert de patrimoine car ces dispositions impactent lourdement sur la succession. Voici les conseils de l’expert Thierry Delesalle sur le sujet.
Les mesures à connaître en cas de donation
Dans la mesure où le regretté a décidé d’opter pour une donation en faveur de ses descendants, les héritiers devront s’attendre à certains impacts. En effet, un partage de bien peut être nécessaire avec les autres donataires dans certaines circonstances :
- Les biens légués doivent répondre aux mesures d’indivision: si plusieurs héritiers ont accès à un même bien, les décisions devront être prises de manière conjointes concernant l’exploitation du bien légué
- Les donataires sont tenus de compenser les légataires réservataires: lorsque la personne à l’origine du don ne prend pas en considération les droits légitimes de ces derniers, il se peut que des procédures juridiques doivent être entreprises pour rétablir l’équilibre entre tous les héritiers
Dans quels cas peut-on profiter gratuitement d’un bien immobilier ?
Selon Thierry Delesalle, la loi en vigueur n’autorise pas un enfant de jouir gratuitement d’un bien cédé par les parents lorsqu’il dispose des droits de nue-propriété sur le patrimoine en question. Si le parent usufruitier donne son accord pour l’exploitation du bien, un loyer devra être perçu en échange. Pour éviter d’éventuels différends familiaux, il est recommandé de passer un accord à l’amiable précisant les modalités d’utilisation du bien immobilier avec les obligations que chaque héritier devra remplir.
Pour éviter les litiges, voici quelques mesures envisageables :
- Formuler un pacte d’indivision pour que les héritiers puissent déterminer les modalités de gestion du bien immobilier
- Procéder à une médiation pour essayer de trouver un compromis entre chaque parties concernées par la succession. A ce propos, il est possible de solliciter l’intervention d’un professionnel pour simplifier le dialogue
- Faire appel au service d’un notaire pour aider les descendants à trouver la meilleure façon d’optimiser le transfert de biens entre les héritiers
