Succession : que faire si un légataire a déjà retiré des fonds, un remboursement est-t-il prévu ?

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Les règles autour de la succession ne sont pas toujours connues de tous. Au moment où un parent meurt, plusieurs paramètres doivent être pris en considération dont l’emprunt et la donation. Dans la mesure où un légataire a retiré de l’argent sur le compte du défunt, il doit s’attendre à quelques obligations. Quelles sont-t-elles ? On vous dit tout dans les prochaines lignes !

Est-il possible de retirer une somme d’argent sur le compte d’un défunt ?

Inclus dans le patrimoine successoral, la somme d’argent disponible sur le compte en banque d’un défunt entre dans les éléments à léguer entre les héritiers. D’une manière générale, le fait de récupérer ces fonds est interdit, en particulier si vous avez déjà transmis l’acte de décès à une banque. Une fois cette opération terminée, les fonds qui restent dans le compte du défunt ne sont plus accessibles.

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Dans certains cas, il arrive que le successeur se retrouve dans l’obligation de retirer l’argent dans l’intérêt de la succession. Cela dit, cette intervention peut être menée à des fins plus malicieuses dans certains cas. Cela s’explique simplement par le fait que l’un des légataires ait récupérer de l’argent sans prévenir les autres héritiers. C’est ce qu’on entend par « recel successoral ». Il s’agit d’une pratique visant à détourner l’ensemble ou une partie de l’héritage laissé par le défunt.

Un remboursement est-t-il prévu ?

En cas de remboursement de l’actif successoral, il convient de prendre en compte plusieurs situations. Dans un premier temps, un légataire a le droit de retirer de l’argent sur le compte du défunt à condition de présenter un justificatif montrant les loyers qui ont été réglés par le parent décédé. C’est notamment le cas de certaines factures liées aux impôts, frais de traitement contre des maladies, frais des funérailles, etc.

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Dans ce cas, le seuil maximal est fixé à 5 000 €. Si des successeurs prennent conscience que l’un des héritiers avait récupéré de l’argent sur le compte du défunt sans les prévenir, les cohéritiers ont le droit de réclamer une preuve à celui ou celle qui est à l’origine du recel. Le fautif devra alors solliciter l’intervention d’un avocat le cas échéant.

Que se passe-t-il en cas de défaut de preuves ?

A défaut de preuves, l’héritier à l’origine du recel successoral devra composer avec plusieurs sanctions. Parmi elle figure la restitution de la somme qui a été récupérée sur le compte du défunt, à l’insu des autres légataires. Dans certains cas, il peut s’agir des intérêts légaux. Suivant les circonstances, les impacts peuvent s’aggraver.

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Les charges retenues contre le fautif peuvent inclure un abus de confiance ou une tentative d’arnaque. S’il est condamné pour ces genres de délits, ce sera la justice qui va rendre le verdict final. Pour prévenir ce genre de situation, il est primordial de mettre au courant les autres héritiers en cas de retrait d’argent sur le compte du défunt. Il faudra également échanger avec le Notaire pour que ce dernier puisse prendre les décisions qui s’imposent en évitant de désavantager les cohéritiers.

Comment réduire les droits de succession ?

Pour ceux qui souhaitent limiter les droits de succession, voici quelques conseils qui peuvent vous être utiles :

  • Effectuer une donation pour profiter d’un abattement de 100 000 euros au maximum
  • Envisager un démembrement de propriété pour diminuer de près de 50% les droits de succession et accéder à divers avantages sur le plan fiscal
  • Intégrer le patrimoine immobilier dans une SCI (Société civile immobilière)
  • Opter pour une assurance-vie. Dans ce cas, pour des virements qui ont été réalisés avant les 70 ans de l’assuré, chaque héritier pourra accéder à une exonération à hauteur de 152 500 euros, quel que soit le type de contrat
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