Selon un communiqué qui émane de la commission des finances de l’Assemblée nationale, les particuliers auraient eu droit à des remboursements s’élevant à plus de 1 milliard d’euros cette année. Cette somme remise par le fisc concerne notamment la taxe foncière appliquée aux propriétaires de biens immobiliers. Tous les détails dans les prochaines lignes !
Généralités sur la taxe foncière
A titre de rappel, la taxe foncière est impôt local que les collectivités et les établissements publics prélèvent sur les propriétaires de biens immobiliers chaque année. Parmi les biens concernés figurent les logements, les parkings, les terrains à usage industriel ou encore les bâtiments à usage professionnel. Il convient néanmoins de faire la différence entre taxe foncière et taxe d’habitation.
En ce qui concerne son estimation, elle est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Pour les personnes qui habitant dans des biens immobiliers, celle-ci sera également à 50% du revenu annuel issu de la location. Pour obtenir la valeur de la taxe foncière, cette base sera multipliée par le taux d’imposition établi par la commune. Autrement dit, l’impôt va varier d’une maison à une autre et il ne dépend pas seulement de la superficie du bien concerné. En effet, l’emplacement du bien concerné joue également un rôle déterminant dans le calcul. C’est pourquoi la taxe foncière sera plus chère pour un studio implanté à Paris par rapport à un logement situé en province.
Les cas d’exonération
Dans la pratique, il arrive que certains contribuables jouissent d’une exonération de la taxe foncière. Voici les cas qui donnent lieu à cet avantage fiscal :
- Maisons neuves: 2 ans d’exonération à partir du 1er janvier suivant la fin des travaux
- Les maisons économes en énergie peuvent profiter d’une exonération sur un délai de 5 ans sous certaines conditions
- Une exonération permanente est prévue dans la mesure où le logement se trouve dans une zone à risques. Il en va de même pour les bâtiments utilisés à des fins agricole et pour les hébergements touristiques se trouvant dans des zones de redynamisation rurale
Il est par ailleurs possible d’accéder à un dégrèvement dans la mesure où les propriétaires de biens immobiliers touchent des revenus modestes. Dans ce cas, la taxe foncière doit correspondre à plus de la moitié des revenus imposables.
Remboursement de 1,8 milliard d’euros remis aux particuliers
Tous les mois de septembre, les propriétaires de biens immobiliers reçoivent l’avis de taxe foncière. Cette année, une augmentation est intervenue, au grand dam des contribuables. En effet, la valeur locative cadastrale a fait l’objet d’une hausse de 7,1% à la suite d’une revalorisation de 3,4% intervenue l’année dernière. Une erreur a par ailleurs été commise par le fisc dans l’évaluation d’une surface annexe en lien avec la surface principale.
Ces faux-pas ont tendance à alourdir la facture et contraint la direction générale des finances publiques à rembourser les contribuables ayant touché un trop-perçu au titre de l’année précédente. Selon le dernier rapport de la mission Remboursements et dégrèvement de l’Assemblée nationale, ces remboursements s’élèvent cette année à 1,87 milliards d’euros, soit une hausse de 4% en comparaison avec les chiffres de 2022.
Comment expliquer ces irrégularités ?
Selon ce rapport, près de trois quarts des dégrèvements sont dus aux recours remis par des contribuables auprès du fisc. Selon la DGFiP, la moitié des corrections émanent d’erreurs d’attribution issues de retards lors de l’enregistrement des mutations immobilières. Malheureusement, ces délais se sont étendus durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus.
Pour remédier à cette situation, la commission des finances de l’Assemblée nationale a procédé à un amendement, à la suite d’une proposition de loi suggérée par Christine Pires Beaune. Ce projet a notamment pour but de limiter les cas d’erreurs d’attribution en rapport avec la taxe foncière dans le but d’améliorer la fiscalité en France.
