Taxe foncière : comment déceler les erreurs commises par le fisc et obtenir un remboursement ?

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Etes-vous certain de l’exactitude de votre taxe foncière ? Normalement, cette imposition dépend de la valeur du bien immobilier concerné. Dans certains cas, il arrive que le fisc commette des erreurs lors de l’estimation. Voici les procédures à suivre pour les identifier en vue de profiter d’un remboursement, le cas échéant.

Taxe foncière : définition et enjeux

La taxe foncière est un impôt local que l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers doit régler mensuellement au fisc, au même titre que la taxe d’habitation. Elle est remise chaque année aux collectivités territoriales et concerne les maisons bâties et non bâties, les appartements, les dépendances, les parkings…Cette imposition s’applique également aux terrains d’exploitation et aux sols des propriétés bâties. Dans ce cas, on l’appelle taxe foncière sur le non-bâti ou TFPBN (étang, marais, terre rurale, mine…).

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D’une manière générale, la taxe foncière s’accompagne de certains impôts locaux à l’instar de la taxe sur les déchets ménagers. La loi exige que la taxe soit réglée par les propriétaires et les usufruitiers. Le principal intéressé peut être un particulier, un professionnel ou une société commerciale. Dans la mesure où la propriété est mise en location, c’est le propriétaire qui doit régler l’impôt auprès du fisc.

Calcul de la taxe foncière

Chaque année, les redevables doivent payer la taxe foncière dont la valeur est estimée suivant un mode de calcul précis par le fisc. Celui-ci peut se baser sur la valeur locative cadastrale, sur le taux d’imposition communale ou sur le coefficient de revalorisation. Dans le premier cas, la valeur de la taxe est égale au loyer suivant un forfait revalorisé chaque année. Dans le second cas, ce sont les établissements publics qui décident du taux à appliquer pour le paiement de la taxe foncière. Dans le dernier cas, le taux est fixé par l’exécutif dans le cadre de la loi de finances.

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Gare aux erreurs commises par le fisc

Alors que la date butoir pour le paiement de la taxe foncière approche à grand pas, il est primordial de bien vérifier les montants indiqués dans la déclaration. Il arrive en effet que les autorités fiscales commettent des erreurs lors du calcul de l’impôt à payer ! Dans ce cas, le redevable pourra payer un excédent d’impôt. Un faux-pas qui est cependant facile à identifier et à prouver.

Ces erreurs surviennent généralement à cause d’une information non mise à jour. Cela peut également se produire lorsque la valeur de la taxe est largement négligée. Si vous soupçonnez des erreurs, vous pouvez procéder vous-même au calcul pour s’assurer que le montant indiqué est exact, sans avoir à faire une réclamation auprès du fisc.

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Comment se faire rembourser ?

Pour être certain que la valeur de la taxe foncière correspond parfaitement à celle de votre bien immobilier, il est primordial d’analyser minutieusement les documents fiscaux. En effet, les impôts sont estimés sur la base de ces informations et depuis 1970, c’est la valeur locative qui est utilisée pour l’estimation. Au fur et à mesure que les années se sont écoulées, les données démographiques ont évoluées.

Par conséquent, la majorité des valeurs cadastrales sont devenues désuètes. D’où l’intérêt de jeter un coup d’œil à vos documents fiscaux. Pour obtenir un remboursement, il convient également d’identifier le standing du bien concerné. Enfin, pensez à surveiller la surface des annexes en fonction de l’état et de la situation de votre bien. A titre de rappel, les contribuables ont jusqu’au 21 octobre prochain pour procéder au règlement de la taxe foncière pour le paiement en ligne. Pour les autres méthodes de paiement, cette date est fixée pour le 16 octobre 2023. Avis aux intéressés !

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