En ce qui concerne la taxe foncière, des mesures de redressement vont s’appliquer dans la mesure où le fisc n’a pas enregistré les travaux des contribuables.
A l’occasion de son intervention dans “Grand rendez-vous de l’immobilier”, une notaire a livré des explications concernant les mesures de redressement liées à la taxe foncière. Le point à travers cet article !
Taxe foncière : quid des mesures de redressement ?
Dans ce rendez-vous diffusé sur Radio Immo, différents spécialistes dans le domaine de l’immobilier apporte des précisions sur les problèmes d’ordre juridique. Des conseils sont également prodigués aux propriétaires qui souhaitent acheter, vendre ou rénover leurs biens. Lors de son intervention, Nathalie Choplin-Texier répond à la question de Paul. Ce-dernier est préoccupé car le fisc n’a pas pris en considération la superficie de sa résidence lors de l’estimation de la taxe foncière.
Pourtant, le propriétaire est persuadé d’avoir procéder aux déclarations des travaux. Selon la spécialiste, son interlocuteur doit procéder à une déclaration de fin des travaux. Une fois ceci terminée, en cas d’erreur de la part du fisc, ce dernier a le droit de réclamer un recouvrement à posteriori.
Notons que cette procédure doit cependant arrivée plusieurs années plus tard. Toujours selon la professionnelle, il existe une autre mesure capitale : “le redressement sera plafonné à 4 fois la valeur de l’impôt”.
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