Dans certaines villes, les propriétaires de biens immobiliers pourront profiter d’une exonération de la taxe foncière pour une durée allant de 2 à 5 ans, à condition de respecter certains critères. Faites-vous partie des concernés ? Tous les détails dans les prochaines lignes !
Taxe foncière : les cas d’exonération
Cette année, la date butoir pour le règlement de la taxe foncière est fixée pour ce 21 octobre pour les contribuables qui ont opté pour le paiement en ligne. A titre de rappel, certains départements accordent la possibilité aux propriétaires de ne pas payer cet impôt local et de proposer une réduction aux autres. Des avantages qui peuvent s’appliquer sur plusieurs années. Dans quels cas peut-on jouir de ces exonérations pour une durée minimale de deux ans ?
D’une manière générale, ces réductions d’impôts interviennent en cas de construction ou de reconstruction d’un bien. Il en va de même dans le cadre d’un changement d’affectation. Autrement dit, le bien a été transformé pour diverses fins. Cela dit, le département dans lequel se trouve la propriété a le droit de décider de lever l’exonération ou de la réserver aux maisons qui sont subventionnées par le biais de différents prêts. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Mairie pour savoir si vous êtes éligible au processus d’exonération de la taxe foncière.
Les conditions à respecter
Dans la mesure où l’exonération concerne un logement individuel, le propriétaire est tenu de se servir de la déclaration H1. Dans le cas d’un appartement, c’est la déclaration H2 qui est utilisée. Si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique au sein de la propriété, il se peut que les collectivités vous accordent une exonération temporaire.
A titre d’illustration, une réduction de 50 à 100M a été octroyée pour une durée de 3 ans aux logements dont la construction a été terminée avant janvier 1989 en 2023. Pour que le dispositif soit applicable, les propriétaires devaient débourser plus de 10 000 € dans les travaux (achat d’équipements et matériaux, appareils éligibles…). Cette valeur ne prend cependant pas en compte les charges liées à la main d’œuvre.
Pour prétendre à l’exonération, la ville dans laquelle se trouve le bien doit avoir respecté la mesure avant le 1er octobre de l’année précédant celle durant laquelle l’exonération a été accordée.
Les procédures à suivre
Si votre ville a approuvé le dispositif, il faudra se rendre au services des impôts pour leur remettre une déclaration. Celle-ci peut être écrite sur un papier libre. N’oubliez pas d’y inscrire l’ensemble des informations qui permettent d’identifier la maison concernée par l’exonération avec la date de fin des travaux. Cette déclaration devra être transmise avant le 1er janvier de la première année à partir de laquelle l’exemption a eu lieu. Pour les dépenses qui s’étendent sur 3 ans, notez que le seuil maximal est fixé à 15 000 € hors taxes.
Aucune taxe à payer sur une durée de 5 ans
Pour profiter d’une exonération qui s’étale sur 5 ans, il faut d’abord s’assurer que votre commune a bien voté la mesure. Les biens concernés sont ceux dont les travaux ont été achevés après le 1er janvier 2009. Cet avantage est également réservé aux maisons dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) excède celui qui est imposé par la loi. Il est donc possible de jouir d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière en fonction des cas.
Si vous répondez aux critères d’éligibilité, l’exonération s’applique à partir de l’année qui suit celle de la fin des travaux de construction. Pour profiter de cet avantage fiscal, il faudra de nouveau rédiger la déclaration sur un papier avant de l’envoyer au service des impôts de votre région. N’oubliez pas d’y joindre les pièces justificatives montrant la nature du bien, la DPE et la valeur des dépenses engagées pour la construction.
