Taxe foncière : quelles sanctions pour les contribuables qui ne paient pas cet impôt à temps ?

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En fonction du mode de paiement désigné, les contribuables assujettis à la taxe foncière devront régler le paiement avant le 21 octobre prochain. Une fois cette date dépassée, les principaux intéressés peuvent écoper de lourdes sanctions. On vous accorde tous les détails dans les prochaines lignes !

Qu’est-ce-que la taxe foncière ?

La taxe foncière figure parmi les impôts locaux qui doivent être réglés une fois chaque année par les propriétaires de biens immobiliers. Notons que pour les propriétaires dont la maison n’est pas fixée à terre, à l’instar des caravanes, il n’y a pas lieu de régler cet impôt local. En ce qui concerne le montant de la taxe foncière, il dépend de la valeur locative du logement. Les intéressés reçoivent un avis d’imposition une fois par an durant le dernier trimestre de l’année.

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Le site du gouvernement met également un service en ligne à la disposition des propriétaires qu’ils peuvent consulter à tout moment dans le cadre de la déclaration de cet impôt. Les éventuels modifications ou mises à jour peuvent également être réalisées via l’espace particulier. Si vous êtes propriétaire ou usufruitier, il va falloir procéder au règlement entre le 16 et 21 octobre de cette année. Si vous ne respectez pas la date butoir, vous risquez de lourdes pénalités.

Quelles sanctions en cas de retard de paiement ?

Si le paiement est en retard, le contribuable concerné devra composer avec une majoration de 10% lors du règlement de la taxe foncière auprès des autorités fiscales. Cette sanctions s’applique en cas de retard mais aussi en cas de paiements d’échéances non réglées. Si vous avez miser sur le prélèvement mensuel, il faudra donc s’assurer de tout payer à temps.

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Si le retard est de un jour près, la sanction ne sera pas applicable, à condition de régler le paiement dans les 45 jours qui suivent la date de mise en recouvrement. Parmi les faits considérés comme des retards de paiement, nous pouvons citer les paiements partiels ou encore le non-règlement de l’impôt à l’échéance fixée.

Pour les retards plus longs, le fisc a le droit de vous prélever des intérêts de retard qui s’élèvent à 0,20% de l’impôt du suivant le mois de retard. Ce qui correspond à un taux annuel de 2,4%. Pour les contribuables qui ne paient pas la taxe foncière malgré un délai rallongé qui leur a été accordé, la loi les considère comme des fraudeurs.

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Des poursuites pénales pour les mauvais payeurs

Si vous essayez d’éviter le paiement de vos impôts, vous commettez ce qu’on appelle une fraude fiscale. Il en va de même pour les contribuables qui tentent par tous les moyens de dissimuler leurs biens et ceux qui ne réalisent pas la déclaration d’impôts dans les temps. Le fisc aura ainsi le droit d’engager des poursuites pénales à l’encontre des contrevenants.

Outre les sanctions imposées par l’administration fiscale, les fraudeurs peuvent écoper d’une peine d’amendement de 500 000 € assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. Pour éviter la majoration de 10% appliquée par le fisc, il convient de régulariser au plus vite votre situation en envoyant une relance dans les 30 jours qui suivent la mise en garde.

Dans quels cas peut-on profiter d’un délai ou d’une remise ?

Si vous rencontrez des problèmes financier, il est possible de réclamer un rallongement de délai auprès du fisc. Dans ce cas, vous aurez droit à un échéancier pour les règlements. Le fisc peut également vous attribuer une remise gracieuse en fonction de la nature de votre dossier. L’accord pourra être donné sous conditions ou rejeté suivant les cas.

Dans tous les cas, le fisc procède à une analyse minutieuse, au cas par cas, avant de rendre son verdict. Notons que la requête peut être réalisée par courrier, en ligne ou directement auprès du guichet. Le fisc dispose d’un délai de 2 mois pour vous accorder une réponse. Si passé ce délai, vous n’obtenez aucune réponse de la part de l’administration, considérez que votre requête a été déclinée. Dans ce cas, il est possible de procéder à un recours amiable ou faire une opposition devant le tribunal administratif.

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