Transmission : quelles sont les limites de la donation pour le dernier légataire survivant ?

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La donation à destination du dernier légataire survivant est un dispositif qui permet à des couples mariés ou pacsés de profiter de l’héritage d’un proche décédé dans le but de garantir leur sécurité financière. Il faut cependant retenir que cette disposition présente quelques limites. Le point à travers cet article !

A qui la donation au dernier survivant profite-t-elle ?

Cette donation n’est pas attribuée automatiquement au dernier survivant. En effet, elle est mentionnée dans le contrat de mariage ou via un acte dressé ultérieurement par un notaire. Dans le cas d’un couple pacsé, cette disposition devrait être inscrite dans le testament écrit devant le notaire. Il faut savoir que cette mesure ne s’applique que pour les biens propres aux époux concernés. Autrement dit, le patrimoine commun n’est pas concerné.

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Les limites de ce dispositif

En dépit de l’assurance financière octroyée au dernier conjoint survivant, cette donation présente quelques points négatifs à ne pas négliger. Dans un premier temps, elle est particulièrement onéreuse notamment en matière de droits de succession. En effet, sans cette règle, le conjoint survivant profite de plusieurs avantages fiscaux. Par exemple, il est exonéré de l’héritage sur les biens communs et a droit à un abattement de 100 000 € sur l’héritage propre.

Dans un second temps, la limite se situe au niveau du respect des droits des autres légataires. Si le couple a des enfants par exemple, l’intégralité de l’héritage ne pourra être attribué au conjoint survivant sans l’accord des autres héritiers. D’où l’intérêt de trouver une entente équilibrée entre les droits de chacun pour que l’héritage soit le plus légal possible.

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Enfin, le dernier inconvénient concerne la révocabilité de la donation au dernier vivant. En effet, le donateur a le droit de retirer l’héritage à n’importe quel moment. Ce droit peut provoquer des conflits surtout en cas de divorce des époux. Pour éviter ces désagréments, il convient de planifier un système de protection à l’instar de l’admission à une assurance-vie ou à l’instauration d’un mandat de protection future.

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