En France, propriétaires et locataires sont tous deux soumis à des règles strictes. Dans la mesure où vous habitez dans une maison, il est possible de vous demander un loyer plus cher.
Location de biens immobiliers : les dispositions légales pour les propriétaires
D’une part, les propriétaires ont le droit de réaliser des contrôles réguliers au sein de leur maison pour vérifier que celle-ci est correctement entretenue et que les occupants respectent les dispositions de sécurité en vigueur. Les propriétaires sont également tenus de récupérer les loyers à temps et de respecter les mesures anti-discrimination concernant les biens en location. Dans la mesure où ils souhaitent opérer des travaux de rénovation, ils doivent obligatoirement signaler les locataires au préalable.
Les propriétaires ont également pour obligation de proposer une maison fiable et décente aux locataires. Par conséquent, ces derniers peuvent être considérés comme responsables en cas de sinistres ou de dégâts majeurs résultant d’une négligence de leur part. Enfin, les propriétaires sont tenus de régler les taxes foncières et autres impôts en lien avec la propriété.
Un locataire sommé de payer plusieurs mois de loyer
En France, les locataires peuvent compter sur une protection de la loi. Néanmoins, il peut arriver que ces derniers se retrouvent dans l’obligation de rembourser les propriétaires même s’ils n’habitent plus dans la maison louée auparavant dans la mesure où celle-ci est dans un état dégradé. Selon la Cour de cassation, le locataire est responsable des éventuels dégâts et des pertes survenues durant le contrat.
C’est ainsi que ce locataire a dû dépenser 5 mois de loyer en plus du crédit d’achat au logement. Compte tenu du temps requis pour la réparation des dommages, le bien n’a pas pu être vendu à temps. L’ancien locataire a donc procédé à l’indemnisation des dommages en question. Pour conclure, la loi stipule que les locataires sont responsables des dégâts constatés au sein du logement au cours de son départ. Et ce, à moins qu’ils ne relèvent de l’usure normale, résultant des activités du propriétaire ou de la contribution d’un autre tiers.
