D’ici le 30 juin prochain, le conseil constitutionnel va rendre son verdict concernant le projet lié au congé octroyé aux locataires de plus de 65 ans disposant de ressources limités.
Une protection octroyée sous conditions
Cette protection en regard des seniors locataires de plus de 65 ans est stipulée par la loi. Le propriétaire n’a pas le droit de décliner le renouvellement de contrat en accordant un congé au locataire sans lui offrir un “logement qui répond à ses besoins et attentes”. Le projet concerne également les locataires qui s’occupent de personnes âgées sous leur toit. Le conseil constitutionnel devra se prononcer dans le cadre d’un litige.
En 2017, des propriétaires avaient octroyé un “congé aux fins de reprise” à des locataires pour que ces derniers puissent évoluer dans un environnement décent. Selon nos confrères, les propriétaires ont poursuivi l’affaire en justice pour approuver le congé et permettre l’expulsion des locataires. Des requêtes qui ont par la suite été rejetées par le tribunal.
Cependant, les bailleurs ont persévéré en sollicitant cette fois la Cour de cassation. Ils ont alors réclamé un “renvoi au Conseil constitutionnel” d’une QPC.
Quel sera le verdict du Conseil constitutionnel ?
Quel sera le verdict rendu par le Conseil constitutionnel ? Selon Maître Mertens, il y a peu de chance que celui-ci accorde une décision en faveur des propriétaires. A ce propos, l’avocat explique : “L’atteinte a la propriété privée doit être analysée suivant les buts fixés par les pouvoirs publics. Dans le cas des loacataires âgés de 65 ans et plus, elle est légitime et relative. Elle vise à répondre à des besoins sociaux à destination des seniors qui sont sous la protection de l’Etat”. Il faudra patienter le 30 juin prochain pour connaître la décision finale de l’autorité juridique. Affaire à suivre donc !
