Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers jusqu’à 21 400 € en effectuant des travaux de rénovation énergétique avant le 31 décembre 2025.
Cela est possible uniquement si les travaux permettent de passer d’une classe énergétique E, F ou G à A, B, C ou D. Pour les autres cas, le plafond maximal de déduction est de 10 700 € sur le revenu global imposable. Le législateur encourage ainsi les propriétaires à rénover leurs biens les plus énergivores.
Les travaux éligibles au doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers : conditions et exclusions
Les travaux éligibles au dispositif de doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sont ceux qui correspondent aux dépenses de rénovation énergétique et d’audits énergétiques préalables. Cela donne droit à l’éco-PTZ, ainsi que les dépenses liées à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’).
Toutefois, la chaudière très haute performance et la réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif sans consommation d’énergie ne sont pas éligibles. Il est important de noter que le déficit foncier pour lequel le contribuable demande l’augmentation de la limite d’imputation sur son revenu global doit être précisé sur la déclaration de revenus de l’année où le déficit est constaté.
Exigence de deux DPE pour les travaux de rénovation énergétique
Les contribuables doivent fournir deux Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en plus des devis et factures requis.
- Le premier DPE doit être en cours de validité et doit établir que le bien est classé E, F ou G à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux et audits
- Le deuxième DPE doit être également en cours de validité et doit indiquer que le logement est passé en classe A, B, C ou D à l’issue des travaux et audits réalisés avant la date limite du 31 décembre 2025
À partir du 5 novembre 2022, les dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles un devis a été accepté seront soumises aux nouvelles exigences. Elles doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
