La déclaration de revenus 2022 préoccupe actuellement de nombreux Français. La hausse des prix de l’énergie et de l’inflation a mis à rude épreuve le budget des contribuables, qui cherchent à minimiser l’impact des impôts sur leurs finances.
Les personnes qui éprouvent des difficultés à gérer leurs dépenses fiscales peuvent demander une remise gracieuse, afin de réduire tout ou une partie de leurs obligations fiscales. Voici comment bénéficier de ce droit pour l’impôt sur le revenu.
Droit à la remise gracieuse : tout savoir à propos de ce privilège exceptionnel
La remise gracieuse est un droit prévu par le Code des impôts depuis 2010 qui permet aux contribuables de demander une réduction totale ou partielle de leurs impôts de manière gracieuse pour mettre à jour leur situation. Cette procédure peu connue peut être utilisée par les personnes redevables de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière, des pénalités ou des intérêts en cas de retard ou de contrôle, ainsi que de la taxe d’habitation. Bien que près de 11% des demandes auprès de l’administration fiscale soient liées à la remise gracieuse, le nombre de dossiers déposés reste faible, avec seulement 57 167 demandes pour l’impôt sur le revenu selon un bilan d’activité de la DGFIP en juin 2022.
Pour bénéficier d’une remise gracieuse, les contribuables doivent remplir certaines conditions telles que la situation financière, le train de vie et les antécédents fiscaux. La demande peut être faite en ligne ou par courrier en joignant les pièces justificatives et le formulaire 4805-SD. Les situations particulières qui justifient la demande incluent une baisse de revenus, un changement familial imprévu, des dépenses de santé élevées ou une dette fiscale supérieure aux revenus disponibles.
Délais de prise en charge de la demande
Les particuliers souhaitent généralement que les procédures financières soient rapides pour éviter l’accumulation de difficultés de paiement. Après avoir fait une demande de remise gracieuse, il faut compter environ 2 mois pour recevoir une réponse de l’administration fiscale. Il est donc important de préparer soigneusement sa demande, car cette procédure ne donne pas droit à un sursis de paiement. Pendant l’attente de la prise en charge de la demande, des relances peuvent être envoyées et des pénalités de retard peuvent être encourues.
