En tant que parents, il est tout à fait naturel de vouloir aider ses enfants lorsque ces derniers rencontrent des difficultés. Mais dans certaines circonstances, ce comportement peut se retourner contre l’enfant lors du décès des parents. On vous explique tout dans les prochaines lignes !
Ce qu’il faut retenir sur les donations indirectes
Vos proches sont-ils du genre « pipelette » ? Si c’est le cas, soyez prudent car une donation indirecte peut faire l’objet d’une sanction dans le cadre d’une succession. Les impacts peuvent être particulièrement lourds pour les héritiers. Mais qu’entend-on par donation indirecte ? Il s’agit d’un dispositif qui vise à octroyer un don à un héritier sans contrepartie en échange. A partir du moment où le donateur prend la décision de favoriser un tiers ou un héritier à son héritage, de son vivant, on parle de donation indirecte.
Interrogé sur le sujet, Olivier Boudeville, notaire au sein d’un cabinet d’étude à Rouen confie : « Les donations indirectes sont associées aux situations communes de la vie courante. C’est notamment le cas lorsqu’un parent décide d’accueillir gratuitement son enfant chez lui ou de régler les charges liées à l’acquisition d’une voiture ». Et le spécialiste d’ajouter : « Il peut aussi arriver que les parents cèdent leur maison à l’un des enfants dans le cadre d’un viager ».
Dans un tel cas de figure, lorsque l’héritier fait face à des ennuis financiers, ses parents peuvent se charger de payer le loyer. A ce propos, un autre expert de l’entreprise Legapass souligne : « Lorsque cette opération a lieu de manière durable, on parle de donation indirecte car l’enfant ne rachète pas le viager ». Toutes ces circonstances sont parfaitement légales mais en principe, les intéressés devront le signaler au fisc lors de la déclaration d’impôts puisqu’il s’agit d’un don manuel.
Succession : gare aux aides délivrées à l’enfant !
Toujours selon l’expert qui s’est entretenu auprès de nos confrères du Figaro, la donation indirecte peut faire l’objet d’un signalement durant la succession « par un légataire qui se sent désavantagé face à un tel avantage délivré à un autre ou par le notaire en personne. Ce-dernier a pour mission de mettre le fisc en garde dans la mesure où il n’a pas touché les droits dans le cadre de la donation indirecte »,
Si le fisc réussit à démontrer l’existence de cette donation indirecte, le légataire devra lui remettre des droits de donation. Au cours du règlement de l’héritage, la donation en question sera alors prise en considération dans l’estimation de la part délivrée aux différents bénéficiaires. « Si celui qui touchait la donation indirecte cache la libéralité qui lui a été consentie, il peut être condamné pour recel successoral », précise la même source.
Une condamnation pour « recel successoral »
Pour que cette condamnation soit valable, il convient de rapporter deux éléments essentiels. D’une part, l’élément intentionnel relève du désir de soustraire de l’argent aux légataires. Cet aspect de la succession marque la volonté d’interrompre l’égalité de partage entre les héritiers. D’autre part, l’élément matériel peut être lié à la dissimulation de biens en lien avec l’héritage. Le fait de mentir sur ces biens est sévèrement sanctionné par la loi. Il en va de même pour l’élaboration de faux testaments. « Le plus difficile pour les cohéritiers est de procurer des preuves de ces pratiques frauduleuses », souligne l’expert.
De lourdes punitions…
Si les héritiers parviennent à prouver l’existence de ces activités frauduleuses, il est possible d’enclencher une procédure judiciaire. Cette condamnation peut alors s’accompagner de différentes sanctions :
- L’obligation d’accepter l’héritage même dans la mesure où le défunt est soumis à de nombreuses dettes
- Le fait de ne pas pouvoir accéder aux objets recelés. Ces-derniers profiteront aux cohéritiers
- La remise de toutes les recettes générées par les biens recelés auxquelles le fraudeurs a pu profiter depuis l’ouverture de l’héritage
- Le règlement de certains dommages et intérêts aux profits des cohéritiers
