La donation indirecte représente une forme de démembrement des biens appartenant à une personne. Cette approche émane généralement d’un pacte lié à un héritage futur. Elle représente une alternative efficace pour ceux qui souhaitent contourner les droits de succession. La rédaction de wk-rh vous en dit plus dans les prochaines lignes !
Définition de la donation indirecte
La donation indirecte consiste à payer la dette d’un tiers par un donateur. Dans ce contexte, ce-dernier va régler la somme à rembourser directement auprès du créancier, sans demander son propre remboursement. Autrement dit, cette approche ne nécessite aucune contrepartie. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un prêt avec remise de dette. Lorsque le donateur ne veut pas d’une succession au profit d’un légataire désigne, on parle également de donation indirecte. Il en va de même pour la souscription d’un contrat d’assurance-vie au bénéfice d’un tiers.
La donation indirecte permet à un propriétaire de préparer sa succession et de remettre l’intégralité ou une partie de son patrimoine à un autre individu, à savoir le bénéficiaire. Dans cette démarche, il n’y a pas de recours aux voies classiques de la succession.
Les conditions à respecter pour signer un pacte sur succession future
Pour mieux maîtriser la notion de donation indirecte, il convient de faire le point sur les spécificités du pacte sur succession future. Pour que ce contrat soit accepté, il convient de remplir certaines exigences :
- Le contrat doit être irrévocable : ce qui signifie que l’individu à l’origine de la succession a donné son accord et il n’y a plus de retour en arrière possible une fois la signature terminée
- Le contrat concerne la totalité ou une portion des biens relatifs à l’héritage. Ce-dernier ne doit pas être ouvert lors de la contractualisation.
- Le pacte donne à l’héritier le droit éventuel et non actuel. Aussi, le propriétaire des biens légués remeure responsable de tout ce qui lui appartient jusqu’à sa mort.
Les modalités d’accès à la donation indirecte
La donation indirecte peut intervenir dans plusieurs contextes visant à :
- Donner à un parent la possibilité de léguer des biens à ses enfants ou petits-enfants de façon indirecte, sans passer par les dispositions de partage et de réserve héréditaire
- Permettre une transmission anticipée aux bénéficiaires qui ne peuvent pas hériter du patrimoine d’un point de vue légal (couple en concubinage ou pacsés par exemple)
- Accorder le patrimoine à un bénéficiaire en particulier sans subir les limites fiscales en rapport avec les donations directes
Il faut cependant préciser que la donation indirecte ne peut être appliquée que dans certaines conditions. A titre d’illustration, le contrat doit stipuler la possibilité d’effectuer une donation indirecte et le propriétaire doit avoir épuisé les autres méthodes de transmission avant d’opter pour cette approche indirecte.
En ce qui concerne les biens concernés, il peut s’agir des biens immeubles (maisons, terrains…), meubles (tableaux artistiques, voitures, parts sociales, actions…) ou des créances.
Les impacts de la donation indirecte sur le plan juridique et fiscal
Le principal atour de la donation indirecte se situe dans les impacts fiscaux en faveur du bénéficiaire. En effet, cette méthode permet d’éviter les droits de donation classiques qui coutent souvent une fortune dans certaines circonstances :
- L’héritier n’a pas à régler les droits de succession suivant la valeur du patrimoine
- L’abattement fiscal appliqué sur les donations entre parents et enfants doit répondre au seuil maximal de 100 000 € pour un délai de 15 ans
- Il est possible de demander la suspension du pacte sur succession future si certaines exigences majeures n’ont pas été respectées
- Exiger la diminution des biens octroyés de manière indirecte jusqu’au respect de la portion réservataire. Ceci nécessite une méthode d’évaluation complexe qui prend en considération la masse globale successorale. De même, les donations qui ont été effectuées par le défunt sont prises en compte dans le calcul.
