Un député Renaissance a récemment fait part d’une nouvelle suggestion de loi visant à imposer un “contrôle technique” aux propriétaires de logements dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Le point à travers cet article !
Un “contrôle technique” obligatoire
Le député du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet est bien décidé à intensifier les mesures de contrôle des logements du parc locatif. Il souligne que le nombre de victimes souffrant d’une intoxication au plomb ne cesse d’augmenter en France. Les jeunes et les enfants sont notamment les plus vulnérables. L’élu a donc déposé une proposition de loi qui consiste à vérifier de manière “obligatoire” tous les logements, au même titre que le contrôle technique des véhicules.
Cette initiative a pour objet de lutter contre l’habitat indigne en interdisant la location d’une résidence qui n’affiche par les particularités de décence “minimales”. Ce dispositif vient donc renforcer celui du “permis à louer” mis en place en 2014 et qui contraint les propriétaires à détenir une “autorisation” avant de louer un bien. Si cette PPL venait à être approuvée, le propriétaire devra consigner les données relatives à la résidence par le biais d’une plateforme instaurée par le ministère. Autrement, le propriétaire n’aura pas le droit de louer son logement.
Quelles conséquences pour les propriétaires ?
Si les propriétaires trainent des pieds, pour une raison ou une autre, ils risquent de lourdes sanctions. Le projet de loi suggère que le bail à réhabilitation relève non plus d’un choix mais d’une obligation. Par conséquent, le bailleur ne touchera plus le loyer alors que le propriétaire devient locataire du bien. Une règle indiscutable ne donnant pas au bailleur son mot à dire.
Dans ce cas de figure, l’institution sociale se charge de couvrir les dépenses liées aux travaux grâce au loyer remis par le propriétaire ou le locataire. A ce propos, un communiqué officiel rapporte : “Si cette règle entend appliquer une obligation sur les bailleurs indélicats, elle peut représenter un outil mis au point par la puissance publique pour remplacer un propriétaire qui n’esr pas en mesure d’exécuter les travaux jusqu’au bout”.
Par ailleurs, le député prévoit également de simplifier la subvention des réhabilitations pour les copropriétés en mauvais état en appliquant une dissociation du bâti et du foncier. “Cela aide à laisser aux acteurs publics fonciers le droit d’accomplir les travaux requis pour la sécurité grâce à l’argent nécessaire à l’acquisition du bien”, souligne l’élu.
