A l’approche de l’été, certains propriétaires projettent d’aménager un puits dans le jardin. Une initiative qui donne cependant lieu à des obligations légales bien strictes. A combien s’élève la taxe à payer dans un tel cas de figure ? C’est ce qu’on vous propose de découvrir à travers cet article !
Puits d’eau : ce que prévoit la loi
D’antan, le fait de collecter de l’eau de pluie était considéré comme un geste marginal. Nos ancêtres avaient en effet tendance à placer des fûts à l’extérieur pour pouvoir récupérer cette eau et s’en servir pour arroser le jardin. Aujourd’hui, se servir de l’eau de pluie est devenu une nécessité à cause de la sècheresse et du manque d’eau. Mais parfois, cela ne suffit pas ! Raison pour laquelle il convient de creuser un puits.
La législation est claire sur le sujet : toute personne qui projette de creuser un puits dans le but d’extraire l’eau doit obligatoirement déclarer leur bien. Dans le cas d’un ancien puit, cette obligation n’est pas nécessaire. Il convient simplement de vérifier son existence et de disposer d’un système de comptage d’eau. Pour les nouvelles constructions en revanche, il convient de faire une déclaration auprès de la Mairie.
Ce qu’il faut faire pour la déclaration
La déclaration doit se faire avant le début des travaux par le biais du formulaire Cerfa n°13837*02. D’une manière générale, la réponse s’obtient sur un délai de un mois. Si vous prévoyez de consommer de l’eau souterraine, cette-dernière doit faire l’objet d’analyses par des laboratoires spécialisés. Pour les puits qui excèdent une profondeur de 10m, il faudra se rendre auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour procéder à la déclaration.
Pour le moment, aucune punition n’est prévue pour ceux qui ne déclarent pas leurs puits. En revanche, si le puits génère une “pollution” et qu’il n’est pas déclaré, ceci est associé à un “délit volontaire”. Dans ce cas, le propriétaire peut écoper d’une peine d’amendement de 75 000 euros suivie d’une peine d’emprisonnement de 1 an.
