Avis à tous ceux et celles dont les branches du jardin du voisinage empiètent sur leur terrain. Voici pourquoi il ne faut surtout pas les couper !
Si les branches de l’arbre du voisin débordent sur votre jardin, vous risquez une amende importante si vous décidez de les couper.
Règles à suivre pour les arbres de jardin et de voisinage
Avec l’arrivée des beaux jours, ceux qui ont la chance d’avoir un jardin se posent souvent la question de savoir s’ils peuvent élaguer les arbres de leurs voisins qui empiètent sur leur propriété. Cependant, il convient de rappeler que la réglementation impose des règles en matière de distances et de hauteurs pour les arbres et les arbustes.
En vertu de l’article 671 du Code civil, il est interdit de planter des arbres à proximité de la limite de propriété du voisin. Si l’arbre dépasse deux mètres de hauteur, la plantation doit se faire à au moins deux mètres de la limite de propriété. Si l’arbre ne dépasse pas deux mètres de hauteur, il peut être planté à partir de 0,5 mètre de la limite de propriété. Le non-respect de ces règles peut entraîner une amende conséquente.
L’interdiction de couper les branches de l’arbre du voisin sans son accord : vous encourez un risque d’amende important
Notez que selon l’article 673 du Code civil, il est interdit de couper les branches de l’arbre de son voisin sans son consentement. En cas de violation de cette règle, la loi prévoit une amende de 5 000 euros, comme le rapporte Maison et Travaux.
Si un voisin est dérangé par les branches de l’arbre du voisin, il doit d’abord demander à ce dernier de les élaguer ou de l’abattre afin de mettre fin au trouble anormal de voisinage. Si le détenteur de l’arbre refuse, le voisin doit alors saisir le tribunal judiciaire et apporter la preuve du trouble causé.
