La caisse d’allocations familiales (CAF) a décidé de prendre une mesure drastique contre les parents qui sont mauvais payeurs. En effet, des prélèvements auront lieu sur leur pension alimentaire. Plus de détails dans les prochaines lignes !
Pension alimentaire : la lutte contre les mauvais payeurs est engagée
Cette nouvelle disposition n’est pas sans conséquence sur la vie de plusieurs français. Les députés ont dernièrement donné leur accord concernant un projet de loi visant à faire de la CAF un intermédiaire dans le règlement de la pension alimentaire dédiée aux enfants majeurs. Cette initiative a pour objet de renforcer la lutte contre les impayés de pensions alimentaires touchant les jeunes adultes dont les parents ont divorcé.
En dépit d’une idée toute conçue, l’obligation de payer une pension demeure applicable dans la mesure où l’enfant devient majeur. Si ce dernier n’est pas encore indépendant sur le plan financier, il devra continuer à accéder à la pension. Pour remédier aux problèmes des impayés, cette proposition de loi se fonde sur le service public d’intermédiation des pensions alimentaires qui a vu le jour en 2020.
Les impacts sur les enfants majeurs
Grâce à cette mesure, les enfants majeurs pourront accéder directement à la pension alimentaire de la part du parent débiteur. Ce projet d’intermédiation ne pourra cependant se concrétiser dans l’aval des deux parents ou, à défaut, sur ordre de la justice. En effet, l’enfant majeur n’a pas le droit de solliciter directement le versement de la pension par le biais de l’ARIPA.
En dépit de l’application de cette décision, l’instauration de ce dispositif d’intermédiation affiche certaines limites techniques qu’il faudra résoudre. A ce propos, la ministre de la Jeunesse et des Familles souligne que le système n’est pas encore opérationnel pour le moment. Elle promet néanmoins de trouver une solution adéquate d’ici 2026, date prévue pour l’application effective de cette mesure. Affaire à suivre donc !
