En France, les titulaires de compte personnel de formation peuvent désormais se servir de l’argent déposé dessus pour financer les permis de conduire des voiturettes, des deux-roues et des remorques. Plus de détails dans les prochaines lignes !
CPF : possibilité de financer tous les permis en 2024
Cette disposition entre dans le cadre du projet de loi visant à simplifier l’accès au permis de conduire. Entrée en vigueur au mois de janvier dernier, elle permet aux titulaires de CPF de financer les charges liées à l’obtention du précieux sésame. Si auparavant, ce compte ne pouvait être utilisé que pour subventionner les permis de catégorie B (voitures), C (poids lourd) et D (transport en commun), la donne a changé depuis le 12 janvier.
En effet, les permis motos (A1 et A2), les permis pour remorques (B96, BE) et les permis voiturettes (B1) sont désormais pris en compte. Autrement dit, l’ensemble des permis sont désormais finançables par le CPF, à savoir : A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE.
Les modalités d’accès
Pour profiter d’une subvention du permis de conduire par le CPF, il convient de respecter certains critères :
- Avoir terminé les droits de formations nécessaires sur le compte CPF
- Être en mesure d’expliquer l’intérêt du financement par CPF dans le cadre des activités professionnelles du demandeur. A ce propos, une attestation sur l’honneur sera exigée
Notons que cet avantage ne peut être octroyé aux titulaires de permis B ayant fait l’objet d’une suspension. Il en va de même pour ceux qui ne sont pas autorisés à repasser l’examen. L’organisation est par ailleurs gérée par une institution agréée qui devra être considérée comme un centre de formation. Le financement par CPF concerne l’épreuve du code, de la conduite ou des deux, suivant les cas. Certains points sont par ailleurs exclus du financement :
- Remise à niveau en conduite
- Formation de conduite de deux-roues ou de trois-roues
- Heures de conduite visant à passer d’une voiture manuelle à une voiture automatique ou vice-versa
- Formation visant à obtenir le permis A
