En France, il arrive parfois que les prestataires d’énergie transmettent des factures de régularisation aux clients durant les mois qui suivent la facturation normale. Mais au bout de combien de temps le consommateur peut-il échapper au paiement ? On vous dit tout dans les prochaines lignes !
Une durée de prescription à ne pas négliger
Le prestataire d’énergie dispose d’une durée maximum de 14 mois pour transmettre la demande de régularisation au client concerné. Autrement dit, le fournisseur n’a pas le droit d’adresser une facture relative à une consommation datant d’avant cette période. Il existe cependant des cas exceptionnels.
A titre d’illustration, cette mesure ne s’applique pas lorsque le fournisseur n’a aucun accès au compteur. Il en va de même en cas de pratiques frauduleuses et lorsque le client n’a pas émis de relevé en dépit d’une mise en garde du fournisseur. En cas de différend, le client dispose de plusieurs recours.
Il convient de contacter le service consommateur via l’espace client ou directement par téléphone. Selon le médiateur national de l’énergie, il convient de formuler une réclamation par écrit dans la mesure où la situation est plus compliquée que prévue et qu’il est impossible d’y remédier par téléphone. Dans ce cas, il faudra transmettre un courrier RAR.
Dans la mesure où le prestataire ne donne aucune réponse au bout de 2 mois ou que la réponse livrée reste insatisfaisante, le client a le droit de saisir le médiateur national de l’énergie. Pour ce faire, il dispose d’un délai maximum de 10 mois.
Que se passe-t-il lorsqu’on ne paie pas les factures ?
Dans la mesure où les clients ne paient pas de facture, le prestataire d’énergie dispose d’une durée de 2 ans pour intervenir. Dans la mesure où les deadlines ont été respectés lors de la remise de la facture, le délai de prescription comment durant le jour d’envoi. La date en question doit être mentionnée sur la facture, comme le stipule le Code de la consommation.
