Il aménage une piscine sans autorisation dans son jardin : le verdict de la justice est irrévocable !

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Avant de se lancer dans ces travaux d’aménagement de piscine dont la valeur est estimée à plus de 50 000 €, ce propriétaire n’avait pas réalisé les démarches nécessaires auprès de la mairie. La sanction va rapidement tomber de la part de la justice et elle est irrévocable.

Il aménage une piscine sans autorisation

Ce fait divers s’est produit dans le Rhône. Un habitant a récemment été condamné à détruire la piscine qu’il avait déjà emménagé sur son terrain. En effet, le propriétaire n’a pas fait de demande au préalable auprès de la mairie avant de débuter les travaux sur son chantier. L’home de 45 ans a ensuite comparu devant le tribunal correctionnel après avoir été condamné pour « non-respect des mesures d’urbanisme » mises en place par la commune de Corcelles-en-Beaujolais.

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Selon nos confrères du Progrès, cet habitant avait créé une piscine avec une annexe supplémentaire de 20 m² sur son terrain. Avant de procéder aux travaux qui s’élèvent à plus de 50 000 €, l’intéressé n’a pas pris le temps de faire une demande auprès de la mairie. Cette procédure est pourtant obligatoire pour tous les habitants qui veulent réaliser des travaux similaires en France. S’il avait respecté les démarches, il aurait pris conscience que le terrain qu’il a choisi pour la construction de sa piscine était une zone agricole.

Des avertissements niés en bloc

Au cours du procès, le maire de Corcelles-en-Beaujolais, Jean-Paul Chemarin avait indiqué : « Le plan d’urbanisme doit être respecté. Autrement, ce sera l’anarchie au sein de la commune ». Selon nos confrères de Boursorama, une réunion a eu lieu entre le propriétaire et les membres de la municipalité pour informer l’intéressé au sujet de la non-conformité des travaux qu’il vient d’entreprendre sur le terrain agricole.

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En dépit de ces mises en gardes, le quadragénaire n’en a fait qu’à sa tête et à enchaîner les travaux d’aménagement de la piscine jusqu’au bout. « Le laisser profiter de ces installations voudrait dire qu’on peut s’acheter le droit de créer tout ce qu’on veut partout », rapporte le parquet.

A l’issue de cette affaire, le tribunal a finalement condamné l’intéressé à reboucher la piscine. Mais ce n’est pas tout ! La cour correctionnelle a également pris la décision de faire détruire l’annexe, au grand dam du propriétaire. Ce-dernier est d’ailleurs tenu à remettre la somme de 600 € à la mairie en guise de dédommagement pour les dégâts moraux et matériels provoqués. A cela s’ajoutent des frais de justice qui s’élèvent à 1000 €.

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Les règles en vigueur concernant les piscines intérieures

Dans certains cas, les propriétaires qui souhaitent aménager des piscines intérieures sont tenus de procéder à une autorisation d’urbanisme exigée par la loi. Les procédures que nous allons vous évoquer ci-dessous s’appliquent quel que soit la nature de matériaux de construction pour votre piscine intérieure. Si l’aménagement a lieu dans une maison existante, il faudra s’assurer que la piscine à créer :

  • Ne provoque pas de changement de façade : aucune formalité d’urbanisme n’est requise. Il faudra néanmoins déclarer la nouvelle piscine aux impôts et à votre assurance habitation pour une mise à jour des données
  • Entraine une modification de façade : il faudra déposer une DP (déclaration préalable de travaux) en mairie

Dans le cas d’une extension à aménager pour une piscine couverte d’une hauteur ne dépassant pas 1,80m, voici les mesures à respecter concernant la taille du bassin :

  • Si celle-ci est inférieure à 10 mètres carrés, le projet n’est pas soumis au plan à autorisation d’urbanisme
  • Si elle se situe entre 10 et 100 mètres carrés, le projet soumis aux déclarations de travaux
  • Si elle est supérieure à 100 mètres carrés, il faudra déposer un permis de construire auprès de la mairie

Pensez à bien retenir ces règles pour éviter les mauvaises surprises liées au non-respect de la législation.

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