Le budget 2024 projette de nouvelles mesures visant à faciliter l’accès aux intérêts moratoires au profit des contribuables qui ont fait l’objet d’une erreur de la part du fisc lors de l’estimation des impôts.
Erreur de la part du fisc : les dispositions en vigueur
Les erreurs commises par le fisc concernant les impôts doivent faire l’objet d’une procédure de régularisation dès que des anomalies ont été remarquées car généralement, elles agissent en défaveur du contribuable. Cependant, les erreurs commises par l’administration fiscale au sujet des impôts doivent obligatoirement être réparées, y compris lorsqu’elles incluent un taux d’intérêt. Le budget 2024 vient apporter des mesures de simplification de cette disposition tout en l’encadrant davantage.
Jusqu’ici, l’article L208 du livre des procédures fiscales concernant les modalités de remboursement des contribuables indiquait qu’il fallait un contentieux pour accéder à ces taux d’intérêt. Pour ce faire, quelques conditions doivent être remplies :
- Le gouvernement soit soumis à un dégrèvement d’impôt décidé par la justice
- Un dégrèvement ait été mis en place à la suite d’une demande visant à la réparation d’une préjudice commise dans l’assiette ou dans l’estimation des impôts
Par ailleurs, il faut préciser que désormais, si le fisc réalise des irrégularités dans l’estimation de l’assiette d’impôts ou l’évaluation des impositions et qu’un dégrèvement est annoncé, les taux d’intérêts en question seront dus, sans avoir à passer systématiquement au contentieux.
Des intérêts accordés aux victimes
Si vous êtes victimes des erreurs dans ce genre, sachez que les sommes vous seront remboursées via des paiements d’intérêts moratoires. Dans ce cas, le taux d’intérêt équivaut au retard qui est indiqué dans le code général des impôts. Le taux d’intérêt qui est indiqué dans le code général des impôts est fixé à hauteur de 0,20% par mois de retard. « Les intérêts courent du jour de paiement », précise l’ouvrage dédié aux dispositions fiscales. Aussi, il est mentionné que les intérêts ne font pas l’objet d’une capitalisation.
En cas de retard cumulé sur plusieurs mois, la somme des premiers intérêts ne sont pas pris en considération dans l’estimation des intérêts futurs. En effet, l’évaluation ne prend en compte que la valeur de l’impôt remboursé.
