Les plateformes bien connues des adeptes du web, à l’instar de Vinted, Leboncoin ou encore Airbnb devront bientôt procéder à une déclaration de revenus auprès du fisc si leurs recettes excèdent un certain plafond durant l’année calendaire.
Une nouvelle obligation pour les prestataires de service en ligne et les usagers
Cette nouvelle mesure a été prise dans le but de favoriser la collaboration entre les services des impôts pour les pays membres de l’UE. L’objectif est de lutter contre les fraudes en ligne de la part des particuliers et des personnes morales. La législation a fait l’objet de plusieurs modifications ces dernières années mais la version la plus récente présente un intérêt majeur pour l’année 2024.
Depuis le début de l’année, le service en ligne qui se charge des déclarations DAC7 est accessible à tous. L’administration fiscale précise que les déclarations qui n’ont pas été réalisées dans les temps feront l’objet d’un amendement. L’Union européenne, qui est le principal donneur d’ordre peut d’ailleurs compter sur le soutien de l’OCDE pour la mise en forme de cette règlementation. Il faut cependant retenir que la mesure ne concerne pas tous les usagers qui utilisent ces plateformes.
Une déclaration de revenus obligatoire pour ces plateformes de vente en ligne
La législation fixe ce seuil maximal à 2000 € ou plus et/ou 30 opérations finalisées. Par conséquent, les commerçants de produits et services en ligne, ceux qui proposent des annonces en tout genre et autres sont tenus de respecter cette limite pour la déclaration de revenus auprès des autorités fiscales. Voici les différentes informations que ces prestataires sont tenus de transmettre dans le cadre de cette procédure fiscale :
- Identité de la personne physique ou morale
- Adresse
- Date de naissance ou numéro de TVA intercommunautaire dans le cas d’une société
- NIF ou SIREN pour les professionnels
- Numéro d’enregistrement foncier avec le délai de location dans le cas d’un bien immobilier loué par l’entrepreneur
Parmi les plateformes concernées par cette mesure figurent eBay, Etsy, Leboncoin, Vinted, Amazon mais aussi Airbnb.
