Dans la mesure où un propriétaire de livret A doit régler des dettes, le fisc a-t-il le droit de récupérer de l’argent sur leur compte d’épargne ? Réponse dans les prochaines lignes !
Livret A : les risques liés à l’endettement
A partir du moment où les dettes s’entassent (impôts non réglés, frais d’hôpital, factures d’électricité, loyer…), le gouvernement ou les particuliers peuvent opter pour des mesures fermes. Parmi elle figure la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Parfois, le fisc peut avoir recours au livret d’épargne à l’instar du livret A pour le remboursement des dettes par le débiteur.
Ce prélèvement est d’ailleurs monnaie courante en France et le fisc a parfaitement le droit d’agir de la sorte. Il peut s’agir d’une amende ou d’un paiement qui n’a pas été réglé, provoquant ainsi une majoration financière liée à un retard de paiement. Généralement, les débiteurs sont en difficulté financière et les dettes en question concernent des taxe foncières ou des taxe d’habitation non encore dues.
Le droit du fisc
Dans de tels cas de figure, l’administration fiscale est en mesure de réaliser un prélèvement directement sur le compte courant du contribuable concerné ou son livret d’épargne. Pour ce faire, les autorités réalisent ce qu’on appelle la saisie administrative ou la saisie d’attribution. Le premier s’applique lorsque le débiteur doit de l’argent à une administration publique (impôts, amendes, frais de cantine, frais de soins…). Si vous disposez d’une somme inférieure à 607 € sur votre compte, celui-ci ne sera pas bloqué. Cela dit, la banque a le droit de vous facturer des frais même si la saisie n’a pas eu lieu.
Le second type de saisie s’applique sur les dettes à l’égard des particuliers et des professionnels (loyers non payés, fournisseur d’énergie, crédit téléphonique…). Il convient néanmoins d’obtenir une décision de justice avant que la saisie ne soit réalisée. Dans ce deuxième cas, la banque est contrainte de bloquer les comptes dans un délai de 15 jours.
