Si vous avez opté pour des livrets d’épargne réglementaires et que vous détenez des doublons, vous avez tout intérêt à suivre ces procédures avant la fin de la date limite. Plus de détails dans les prochaines lignes !
Ouverture de livret d’épargne : les obligations des banques
En France, il est interdit de disposer de deux livrets d’épargne à la fois. A ce propos, la direction de l’information légale et administrative explique : « Pour prévenir les comptes en doublon, une législation est sortie en 2021. Ce décret stipule que les établissements bancaires doivent obligatoirement procéder à une vérification avant de valider l’ouverture d’un compte par un nouveau client. Cette disposition a commencé à prendre effet au début de cette année ».
Toujours selon la même source, les épargnants sont nombreux à être titulaire de plusieurs livrets à la fois, incluant le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP), le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore le plan d’épargne logement (PEL). Le problème c’est que ces derniers ne sont pas toujours au courant qu’il s’agit d’une infraction.
Que faire en cas de doublons ?
Les épargnants qui n’ont pas respecté cette mesure disposent d’un délai de 2 mois pour régulariser la situation. Une fois ce deadline dépassé, le livret d’épargne sera soldé et les fonds présents à l’intérieur du compte seront transférés vers un autre compte ne générant pas d’intérêt. A titre de rappel, les modalités liées au fonctionnement et au rendement de ces livrets sont établies par les autorités publiques.
La loi sortie en mars 2021 exige les banques à vérifier que l’épargnant n’a pas déjà ouvert un compte similaire dans la même institution ou dans un autre établissement. Pour ce faire, la banque peut demander les informations dont elle a besoin auprès de l’administration fiscale. Si auparavant, cette mesure ne s’appliquait qu’aux propriétaires du livret A, aujourd’hui la donne a changé. En effet, elle concerne le PEL, le CEL, le LDDS, le livret jeune ainsi que le LEP.
