Lorsqu’un détenteur d’assurance-vie souhaite procéder à un rachat de contrat, les règles fiscales vont évoluer suivant la date prévue pour les versements. Dans le cas d’une assurance-vie de plus de 30 ans, voici les règles qu’il faut connaître.
Assurance vie de 30 ans et plus : méthode de calcul de l’abattement fiscal
Dans le cas d’un retrait de 10 000 € sur une assurance vie, il convient de connaître les méthodes de calcul à appliquer pour profiter d’un abattement. Celles-ci ne sont pas les mêmes pour tous. Dans la mesure où le contrat dure depuis plus de 30 ans et qu’aucun versement n’a été réalisé depuis plusieurs années, voici les dispositions à connaître sur le plan fiscal. D’une manière générale, c’est l’assureur qui a le dernier mot concernant la part équivaut aux versements et celle relative aux gains dans le cadre d’un rachat de contrat d’assurance-vie.
Selon nos confrères de moneyox, le calcul se fait suivant la formule suivante : Gain imposable = Rachat – (Versements × Rachat) / Valeur. Notons que les versements correspondent à la somme des primes qui ont été remises lors de la date du rachat. D’autre part, le rachat équivaut à la valeur du rachat partiel et la valeur indiquée dans la formule correspond à la valeur totale du contrat au moment du rachat.
En 2017, les mesures fiscales ont fait l’objet d’une réforme. D’où l’importance de faire la distinction entre les versements réalisés avant cette date et ceux qui ont été effectués après. Dans le cadre d’un contrat de 8 ans et plus, il est possible d’accéder à un abattement de l’ordre de 4600 € par mois.
Quid d’un contrat souscrit entre le 01 janvier 1983 et le 25 septembre 1997 ?
Dans un tel cas de figure, les mesures fiscales applicables vont varier suivant la date des versements. Si le dernier virement a été réalisé il y a plus de 25 ans, une exonération des plus-values est applicable à condition que les primes ont été remises avant septembre 1997. Il en va de même pour les virements qui ont eu lieu entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997. Il convient néanmoins de payer les prélèvements sociaux et les fonds déposés ne seront pas imposables.
