A partir du moment où un senior prévoit de vivre dans une maison de retraite, son ancienne habitation est qualifiée de propriété secondaire aux yeux du fisc. De ce fait, la cession du bien peut être soumise à l’impôt sur la plus-value immobilière. Il existe cependant des cas de figure qui donnent lieu à une exonération.
Maison principale : plus-value immobilière non-imposable
Lorsqu’une personne âgée abandonne son logement pour rejoindre une maison de retraite, ses proches se retrouvent dans l’obligation de céder le bien en question. D’une manière générale, le produit de vente aide à régler les frais d’hébergement en maison de retraite. Ce départ donne lieu à un changement de statut. L’ancien logement est alors considéré comme une maison secondaire. Cette modification n’est pas sans conséquence d’un point de vue fiscal.
Un propriétaire qui cède sa propriété devra payer l’impôt lié à la plus-value immobilière à moins qu’il ne s’agisse d’une résidence secondaire. Le fisc prévoit une exonération de cet impôt dans la mesure où le bien est cédé avant le départ d’une personne âgée en maison de retraite.
Les cas d’exonération possibles
Voici les exigences à remplir pour accéder à une exonération de la plue-value immobilière en cas de vente du logement d’un parent en maison de retraite :
- Le revenu fiscal de base de l’année N-2 ne doit pas dépasser une certaine somme. Pour une vente qui a eu lieu cette année, le RFR de 2022 ne doit pas excéder la somme de 26 100 € dans le cas d’une personne célibataire contre 37 000 € pour les contribuables en couple
- L’intéressé ne doit pas être soumis au paiement de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière)
- La maison doit rester vacante depuis la date de départ du senior jusqu’à la vente de la maison
- La vente doit avoir lieu au cours des deux années qui suivent l’entrée en Ehpad
Le respect de ces différents critères est primordial pour profiter de l’exonération le cas échéant.
