Les particuliers qui touchent des revenus autres que les rémunérations habituelles, notamment les propriétaires bailleurs ont remarqué une hausse de leur taux d’imposition entre 2020 et 2022. Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, il s’agit d’une majoration à titre arbitraire. Une nouvelle encourageante pour certains contribuables qui auront bientôt accès à un remboursement de ces majorations de la part du fisc. La rédaction de wk-rh vous apporte plus de précisions sur le sujet à travers cet article !
A qui le remboursement du fisc va-t-il profiter ?
Pour lutter contre la fraude fiscale, le gouvernement a instauré un dispositif qui contraint les personnes touchant des revenus à part le salaire principal à s’inscrire auprès d’un centre de gestion agréé par le fisc. Ce qui inclut entre autres les bailleurs locataires. Ceux qui ne s’y soumettaient pas ont dû composer avec une majoration de leur imposition sur le revenu. Ce dispositif a été mis en place entre 2020 et 2022.
Dernièrement, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné cette mesure par le biais de l’arrêt CEDH n°26604-16 datant du 7 décembre 2023. Par conséquent, les propriétaires qui touchent des recettes générées par une location meublée et déclarant ces revenus au titre de bénéfices industriels et commerciaux pourront accéder à un remboursement.
Une adhésion qui s’élève en moyenne à 200 € par mois
Il s’agit d’une pratique destinée à maintenir un écart de traitement entre les adhérents et les non-adhérents. Cette souscription a généralement lieu par le biais d’une participation moyenne de 200 € par mois. Au fur et à mesure, cette majoration qui permet donc à l’Etat d’avoir une idée des revenus qui sont empochés par les contribuables touchant des revenus hors salaire était diminuée. Il y a 3 ans, elle a connu un déclin de 25% suivie d’une baisse de 10% au cours de l’année 2022.
La date butoir pour réclamer le remboursement au fisc
Désormais, cette majoration est déclinée et considérée comme illégale par la Cour européenne des droits de l’homme estimant qu’il s’agit d’un viol des droits de l’Homme. De plus, cette disposition a tendance à entraîner un surpoids financier disproportionné pour les contribuables concernés. La cour affirme par ailleurs que cette majoration brise le « juste équilibre » qui doit régner entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits de l’Homme.
Selon un arrêt officiel, il est indiqué que l’administration a évalué l’impôt sur des revenus en partie fictifs, par l’assimilation de l’absence de souscription à une association agréée à la perception de revenus non déclarés. Autrement dit, un organisme en charge de la lutte contre la fraude fiscale. De ce fait, les propriétés bailleurs qui ont été imposés sur le revenu de la location meublée pourront réclamer le remboursement auprès du fisc avant le 31 décembre prochain. D’où l’intérêt de se dépêcher si vous faites partie des intéressés.
Comment le remboursement est-il réalisé ?
Les contribuables concernés n’ont aucune procédure particulière à suivre puisque la somme à rembourser sera virée directement sur leur compte en banque. Si le fisc ne connaît pas vos données bancaires, le versement se fera par chèque. Pensez à surveiller régulièrement votre relevé bancaire car le virement sera réalisé sous le libellé « REMB IMPOTS REVENUS » avec comme compte de l’émetteur « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».
Les données bancaires dont dispose l’administration fiscale peuvent être consultées et mises à jour à partir de votre espace particulier via le site officiel des impôts. Pour ce faire, rendez-vous dans le menu « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Mettre à jour vos données bancaires ». Une chose est sûre : il serait dommage de passer à côté de ce remboursement surtout si vous faites partie des bénéficiaires. N’hésitez donc pas à vous rapprocher d’un conseiler via votre compte particulier pour plus de renseignements sur les modalités d’accès à cette majoration.
