Le déficit foncier représente un outil fiscal non négligeable pour les propriétaires qui mettent en location des maisons non-meublées. Cette disposition fiscale permet aux contribuables de payer moins d’impôts sous certaines conditions. On vous en dit plus dans les prochaines lignes !
Ce qu’il faut retenir au sujet du déficit foncier
Le déficit foncier prend forme lorsque les charges en rapport avec un bien immobilier loué non meublé excèdent les revenus fonciers touchés par le contribuable. A ce propos, on parle de déficit lorsque l’écart constaté est négatif. Cette situation donne lieu à une diminution de l’impôt sur le revenu global grâce à une déduction sur la différence en question.
A titre de rappel, la déclaration des revenus fonciers s’applique sous deux régimes distincts :
- Le régime réel permet d’accéder à une réduction des charges réelles : un déficit foncier est prévu lorsque les charges en question dépassent les loyers issus de la location du bien
- Le régime micro-foncier : donne lieu à un abattement de 30% sur les recettes locatives. Dans ce cas, il n’y a pas de déficit foncier possible
Même si ce programme procure une possibilité de remise fiscale, il convient de préciser que la déduction du déficit répond à une certaine limite. A l’heure actuelle, il est possible de procéder à une déduction pouvant aller jusqu’à 10 000 € par an. Le moindre surplus sera reporté sur les recettes foncières des années à venir, suivant un délai maximal de 10 ans.
Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses qui peuvent être déduites sur les ressources foncières sont nombreuses et variées pour donner lieu à un déficit foncier. Parmi elles nous pouvons citer les charges liées à la réparation et à l’amélioration du bien en location, les charges de gestion, les intérêts d’emprunt ou encore les taxes non récupérables. Les modalités de remise vont varier d’une catégorie de charge à une autre.
A titre d’illustration, la taxe foncière hors taxe d’habitation est déductible dans la catégorie des taxes et impôts. Dans la classe des frais de gestion, nous pouvons citer les frais d’agence et le salaire du concierge. Enfin, il convient de faire la différence entre recette globale et revenu foncier pour comprendre les conséquences du déficit foncier sur l’impôt à payer. Le premier implique l’intégralité des sources de revenus et l’autre se limite aux loyers touchés une fois les charges admissibles enlevées.
