Un nouveau système de paiement va faire son apparition au cours de ce mois de février concernant les droits de succession. Il s’agit du mode différé en vigueur depuis le 1er février dernier et permet aux héritiers de gagner plus de temps pour la collection des garanties de paiement. Plus de précisions dans les prochaines lignes!
Droits de succession : évolution du mode de paiement en 2024
Le règlement des droits de succession est parfois source de conflits et de tensions entre les héritiers. Il convient cependant de s’acquitter de cette obligation dans un délai de 6 mois suivant la disparition du défunt. Pour aider les bénéficiaires qui rencontrent des difficultés à payer, la législation prévoit des facilités de paiement. Selon nos confrères de Capital, cette procédure a été grandement facilitée cette année. En cas de soucis, les intéressés peuvent demander un crédit de paiement en se tournant vers le fisc. Cet avantage peut être délivré via un fractionnement de paiement ou un paiement différé suivant la situation de l’héritier. A titre d’illustration, il se peut que certains biens soient légués en nue-propriété. Mais selon nos confrères, les démarches à suivre sont loin d’être transparentes.
Rallongement du délai de constitution des garanties
Le projet de loi sorti au mois de décembre dernier met un terme au délai de 4 mois unique nécessaire à la réalisation des garanties et la confirmation de la demande de crédit. Désormais, le comptable dispose d’une durée de 2 mois pour se prononcer à compter de la réception de la demande de crédit et de la proposition de garanties initiée par les légataires.
En cas d’approbation, le demandeur pourra profiter d’une durée de 4 mois pour trouver les fonds nécessaires pour couvrir les garanties de paiement. Rendez-vous sur le site officiel des impôts pour déposer une demande lors de la déclaration de succession. Notons que le crédit différé ou fractionné doit obligatoirement se soumettre au paiement d’intérêts. Depuis l’an dernier, le taux d’imposition est de 1,7%.Il est néanmoins préférable de payer les intérêts une fois la requête de fractionnement terminée pour éviter le paiement d’un surplus de 10% et des pénalités de retard fixées à hauteur de 0,2% par mois.
