Fin de la trêve hivernale : à quoi les locataires et les propriétaires devront-t-ils s’attendre ?

La trêve hivernale a officiellement touché à sa fin le 31 mars dernier en France. Désormais, les propriétaires sont en mesure de réclamer l’expropriation des locataires avec plusieurs impayés. Le point à travers cet article !

Trêve hivernale : les conséquences pour les propriétaires

Tous les ans, la trêve hivernale se termine à la fin du mois de mars. Des cas exceptionnels peuvent cependant intervenir en raison d’imprévus météorologiques. C’est le cas de l’île de la Réunion pour qui la période de trêve va dépendre de la saison cyclonique. D’une manière générale pour les autres départements français, la trêve s’étend du 15 avril jusqu’au 15 mai. Au cours de cette période, les propriétaires ne sont pas autorisés à expulser les locataires.

Avec la fin de cette trêve, ces derniers devront s’attendre à une éventuelle expropriation en cas de problèmes avec le loyer. Il arrive néanmoins que cette opération puisse se faire durant la trêve hivernale, dans les cas exceptionnels qui suivent :

• Le locataire profite d’une solution de relogement
• La maison concernée est un logement pour étudiant
• Cas de viol ou agressions domestiques
• L’occupant est de mauvaise fois
• L’occupant habite illégalement dans la maison en question
• La maison est mise en sécurité

Mises à part ces exceptions, la règle demeure la même : le propriétaire devra entamer les procédures d’expropriation au sein de la justice. Si celle-ci est d’accord, l’intervention peut se faire à compter du 1^er avril.

Comment se passe la procédure d’expropriation ?

Cette opération est réalisée par un commissaire de justice qui devra saisir le poste de police et l’assistance sociale en amont. Ces derniers devront par la suite prendre contact avec le locataire avant de procéder à son exclusion des lieux, au cas où une solution à l’amiable est trouvée entre les deux parties.

Si la procédure est confirmée, le commissaire de justice se présentera sur les lieux durant un jour ouvrable pour effectuer l’expropriation. Notons que si le 1^er avril tombe un jour férié, l’opération aura lieu au cours du jour ouvrable le plus proche.