Pour réduire le montant des impôts à régler auprès du fisc, certains contribuables n’hésitent pas à utiliser des méthodes illicites. Mais attention, les contrôles s’intensifient à l’égard des fraudeurs !
Fiscalité inventive : les contrôleurs du fisc de plus en plus stricts
Il est possible de déposer jusqu’à 225 000 € en titre de sociétés pour les investisseurs qui optent pour un PEA (plan d’épargne en actions) ou un PEA-PME. Une fois le délai de 5 ans achevé, les gains potentiels sont exonérés d’impôts. De quoi pousser certains contribuables à opter pour des méthodes visant à contourner la loi. Certains vont réduire de leur plein gré la valeur des actifs pour libérer plus de plus-values en franchise d’impôts.
L’administration fiscale est parfaitement consciente de l’existence de cette pratique. En guise de sanctions, les fraudeurs auront droit à une majoration conséquente. Les contribuables sont également nombreux à ne pas respecter les dispositions légales liées à la création de SCI (société civile immobilière). Cela n’empêche pas les fraudeurs de contourner la loi qui prohibe la déduction de charges sur une maison principale. Ces derniers vont d’abord bâtir une SCI avant de s’offrir un logement et passer un bail entre eux. Dans ce cas, il faudra s’attendre à une majoration pouvant aller jusqu’à 80% en guise de sanction.
Les fraudes liées à la donation-cession
La donation offre de nombreux avantages fiscaux non négligeables pour les donataires. Cependant, des personnes malveillantes utilisent cette pratique pour tirer un maximum de profits individuels sans penser aux enfants bénéficiaires. C’est le cas de ce contribuable qui a légué l’entière propriété de ses titres à son enfant de 2 ans. Ces derniers ont par la suite fait l’objet d’une revente et l’argent collecté a été versé sur un compte enregistré au nom de l’enfant. Le contribuable s’est alors réapproprié les fonds en question. Des punitions lui ont été infligées en conséquence. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut donc s’en tenir aux règles et éviter les méthodes illégales. On vous aura prévenu !
