Ce fait divers qui remonte en 2006 a été relayé par nos confrères du Monde.
La Cnav demande le remboursement de 24 000 euros
Le retraité en question a demandé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de lui remettre sa pension qui s’élève à 973 euros. A cela s’ajoute une pension de réversion de l’ordre de 330 euros et une pension de l’Agirc-Arrco qui est estimée à 473 euros. Mais pour toucher la pension de réversion, le plafond annuel du senior ne doit pas dépasser le seuil en vigueur.
Malheureusement, le plafond sera excédé en 2009. 5 ans plus tard, l’institution a appris le leurre. Elle va donc dénoncer le retraité pour avoir cacher sa pension complémentaire et les autres capitaux mobiliers incluant 26 euros d’intérêts annuels sur le livret A. La Cnav va alors réclamer le remboursement de 24 000 euros. Mais pour le retraité, il est hors de question de comparaître devant la justice et il décide alors de plaider l’erreur.
La cour va estimer que le retraité a raconté des mensonges par omission. Ce qui représente un délit. Notons cependant que dans le cadre d’une erreur, la prescription est fixée à 2 ans contre 5 ans en cas de fraude.
La décision de la cour de cassation est sans appel
De son côté, la CNAV n’est pas d’accord avec la décision de justice et décide de monter l’affaire en cassation. L’avocat de l’institution insiste sur l’existence d’une date de prescription limite qui est fixée à 20 ans. Celle-ci est établie dans le cadre de la réforme de prescription datant de 2008 permettant de recouvrer des créances même si la fraude a perduré.
Au mois de mai dernier, la Cour de cassation a rendu son verdict en faveur de la CNAV. Résultat, le senior se retrouve dans l’obligation de payer la totalité du montant perçu, soit 24 000 euros. Désormais, le retraité ne vit plus que du RSA…
