Les vérandas, abris de jardin et pergolas font partie des éléments de l’extérieur qui sont rattachés à un bien immobilier. Mais les propriétaires sont-t-ils soumis de les déclarer auprès du fisc ? Eléments de réponses dans les prochaines lignes !
La déclaration des abris de jardin et vérandas est-t-elle obligatoire ?
En France, ils sont plusieurs millions à disposer d’un abri extérieur dans le jardin. Il peut s’agir d’un entrepôt aménagé, d’un hangar ou d’une véranda qui sert d’espace de détente. Mais au même titre que les piscines, leur construction répond à des règles strictes qu’il convient de respecter pour éviter de lourdes sanctions. Leur déclaration dépend alors de plusieurs paramètres.
A ce propos, le site du Service Public rapporte : « toute nouvelle construction est soumise à la déclaration s’il est impossible de la déplacer sans la détruire ». En ce qui concernent les pergolas, ce type d’aménagement n’est pas soumis à une taxe, qu’il soit partiellement ou totalement ouvert. Il en va de même pour les pergolas qui sont fermées. Dans ce second cas de figure en revanche, la taxe d’aménagement va s’appliquer dans la mesure où la surface excède 5 m² et que la hauteur du plafond dépasse 1,80 mètres.
Dans cette même optique, les vérandas répondent aux mêmes exigences. En effet, cette pièce supplémentaire d’extérieur est qualifiée comme une extension de la propriété. Par conséquent, la taxe d’aménagement est réservée aux vérandas dont la surface totale excède 5 m² et dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Ces conditions s’appliquent également aux propriétaires d’abris de jardin.
Quelles sont les procédures à suivre pour la déclaration ?
Dans la mesure où l’abri d’extérieur est soumis à l’imposition, il convient de faire une déclaration dans un délai de 90 jours à compter de la fin des travaux. Les contribuables sont alors invités à remplir un formulaire dédié auprès du bureau du service des impôts présent dans leur commune. Notons que le non-respect de ce délai peut donner lieu à des peines d’amendement allant de 1 200 euros à 6 000 euros par m² de surface aménagée. Les récidivistes, quant à eux, peuvent écoper d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ferme. On vous aura prévenu !
