Le fait de louer une maison à son enfant ou à un proche donne lieu à des avantages fiscaux non négligeables. On vous en dit plus dans les prochaines lignes !
Ce qu’il faut savoir sur l’investissement en loi Pinel
Les parents qui ont investi un bien en loi Pinel peuvent mettre le bien en location, au profit d’un ascendant ou d’un descendant. Cette mesure est entrée en vigueur en 2015 et permet ainsi aux enfants de louer une maison dont leurs parents sont les propriétaires. Mais pour que cette disposition s’applique, le logement en question ne doit pas appartenir au foyer fiscal. Autrement dit, le bien dispose de sa propre déclaration d’impôt.
A ce propos, le Bofip (bulletin officiel des Finances publiques) rapporte : « Cette exigence s’apprécie au titre de l’année de conclusion du contrat et au titre de chaque année de location à un proche ». A défaut, les bénéficiaires pourraient être privés de la remise d’impôt accordée en temps normal. Le locataire doit par ailleurs être majeur et son RFR ne doit pas excéder les limites réglementaires.
Si l’enfant était jusque-là rattaché au foyer fiscal, ses parents peuvent prendre exclusivement ses ressources en considération et le locataire devra obligatoirement procéder au règlement du loyer (pas de location gratuite). Les mêmes modalités s’appliquent dans le cas de la loi Denormandie qui permet aux bailleurs d’accéder à une réduction d’impôt, à condition d’effectuer certains travaux.
Quid du statut LMNP ?
Le fait de louer un bien en statut LMNP (location meublée non professionnelle) procure également un certain nombre d’avantages. Dans un premier temps, le locataire n’aura pas à régler des impôts sur les loyers perçus grâce au dispositif d’enlèvement des charges et au mécanisme d’amortissement. Ensuite, il est possible de louer le logement à un proche à condition de formuler un « contrat en bonne et due forme ».
En ce qui concerne le loyer, sa valeur doit être en cohérence avec la réalité du marché. A ce propos, un expert souligne : « Il se peut que le propriétaire soit tenter de favoriser un membre de sa famille mais c’est interdit et il risque de perdre des avantages fiscales. A cela s’ajoutent des sanctions du fisc ».
