Loyer : votre locataire n’est plus réglo ? Voici les procédures à suivre pour l’annulation du contrat

En France, le contrat d’habitation répond à la législation datant de juillet 1989. Elle prévoit une clause résolutoire qui permet d’annuler le contrat avec le locataire dans la mesure où ce-dernier est dans l’incapacité de régler le loyer. On vous en dit plus dans les prochaines lignes !

Ce qu’il faut savoir au sujet de la clause résolutoire

Pour être valide, l’opération de résiliation doit répondre à certaines conditions. Dans un premier temps, le locataire dispose d’une durée de 6 semaines pour procéder au règlement du loyer et des charges. Si ce délai n’est pas respecté, une procédure judiciaire visant à la résiliation du contrat, voire à une expropriation peut être enclenchée. Le locataire a cependant le droit de demander un coup de pouce financier de la part des autorités compétentes ou de négocier un délai de grâce le cas échéant. Une preuve sera ensuite remise aux garants.

Pour accéder à la résiliation, il convient d’assigner le locataire qui est mauvais payeur devant le juge judiciaire. Cette comparution doit être signalée dans les six semaines précédant l’audience. Une notification sera alors transmise par un commissaire de justice. Au cours de ce délai, le locataire devra se tourner vers une société pour l’encadrer en cas de difficultés.

Les procédures à suivre

Les éléments de preuve transmis par le locataire et le propriétaire des lieux vont permettre d’effectuer une analyse sociale et financière le cas échéant. Cette opération a pour but de vérifier la situation du locataire et les impacts de la dette sur sa vie privée. Dans la mesure où le juge prend une décision en faveur de la résiliation, le locataire devra quitter les lieux à la date évoquée lors du jugement.

Le non-respect de cette décision de justice donnera lieu à une procédure de commandement initiée par un commissaire de justice. Dans ce cas, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux. C’est seulement au bout de ce délai que les autorités publiques pourront prendre le relais. Il convient de préciser que la trêve hivernale doit être prise en considération lors de la procédure d’expulsion du propriétaire. A titre de rappel, les locataires n’ont pas le droit de se faire jeter de leur logement entre le 1^er novembre et le 31 mars.