Le loi sur le partage de la valeur a entraîné des changements majeurs concernant la PPV (prime de partage de la valeur). Dédormais, le versement peut se faire en deux fois pour une année civile. Dans ce cas, il faudra prévoir deux accords bien différents. Plus de précisions dans les prochaines lignes !
Petit rappel concernant la prime de partage de la valeur
Aussi connue sous le nom « prime Macron », la prime de partage de la valeur est un dispositif qui permet à l’employeur d’améliorer le pouvoir d’achat du personnel grâce à une prime exceptionnelle. Chaque année, les organisations sont libres de mettre ou non en place ce système. Le virement varie suivant les décisions du dirigeant et du contenu de l’accord d’entreprise. Les employeurs concernés peuvent être issus du secteur privé ou public.
Voici les modalités d’accès à la PPV :
- Elle ne doit en aucun cas servir de substitut à une augmentation de salaire prévue par le contrat entre l’employeur et l’employé
- Si la prime ne profite pas à l’ensemble du personnel, les salariés dont le salaire dépasse le seuil maximal prévu par la société ou par l’accord d’entreprise ne seront pas pris en compte
- Le virement à destination des bénéficiaires peut se faire en une ou plusieurs fois, sans dépasser un versement par trimestre
Ce qui change cette année
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 stipule que l’accès à la PPV peut se faire deux fois par an suivant les plafonds d’exonération globaux estimés entre 3 000 et 6 000 €. Les bénéficiaires ont par ailleurs le droit de mettre de côté la somme de leur choix en le transférant sur un PES (plan d’épargne salarial). Aussi, la législation précise que le virement peut se faire au profit de tous les employés.
Pour cette année, voici les modalités de versement. Dans le cas d’une organisation employant plus de 50 employés rétribués au-delà du Smic, les cotisations sociales seront exonérées à l’exception de la CRDS et de la CSG. L’impôt sur le revenu ne sera plus sujet à l’exonération. Pour les employés dont le salaire est inférieur à trois fois le salaire minimum et qui travaille dans une organisation de moins de 50 salariés, l’exonération de l’IR reste valable jusqu’à fin 2026.
