Dans la mesure où un défunt laisse un héritage, le paiement des frais bancaires liés à la succession peut être pesant pour les légataires. Pour remédier à cette situation, une député propose un projet de loi destiné à diminuer ces charges auprès de la banque.
Succession : des frais bancaires particulièrement onéreux
Cette proposition de loi a été avancée par Christine Pires Beaune, élue au sein du département du Puy-de-Dôme. Elle a pour objet de limiter et mieux cerner les frais bancaires liés à la succession. A l’heure actuelle, les banques ont en effet quartier libre concernant les tarifs qu’elles souhaitent mettre en œuvre concernant les frais de succession.
A l’occasion d’un entretien dans les colonnes de Capital, la députée à l’origine de cette idée a indiqué : « Souvent les frais de succession vont monter jusqu’à 200 € alors que le défunt ne dispose que de 500 € sur son compte ! Il n’y a pas de restriction autour des tarifs pratiqués par les banques. La seule obligation pour ces établissements est d’indiquer les prix sur les plaquettes de tarif », sur une note d’indignation.
Vers une diminution des frais de succession sous conditions
La situation est particulièrement pesante du côté des héritiers. Chaque année, le règlement des frais de succession génère plus de 150 millions d’euros aux établissements bancaires en France. Dans sa proposition de loi qui a été formulée en commission des Finance, Christine Pires Beaune demande la suppression de ces frais dans la mesure où le compte du disparu contient moins de 5 000 €.
Dans sa prise de parole, la députée souligne : « Les transactions bancaires en rapport avec la succession ne devront pas être facturée. Des échanges sont prévus au sein de l’Assemblée nationale pour savoir si ce plafond devra faire l’objet d’une diminution ou d’une hausse ». Et la principale intéressée de conclure : « Je suis optimiste quant à l’application de cette proposition de loi à l’issue des prochaines concertations à Bercy ». Dans la mesure où le projet est décliné, il sera analysé dans l’Hémicycle au cours de la niche parlementaire du parti socialiste.
