Ce fait divers a été rapporté par son confrères de Capital. En 2006, alors qu’on l’a condamné à rembourser des trop-perçus à la Cnav sur un délai de 20 ans, ce retraité s’est retrouvé dans l’obligation de se contenter du revenu de solidarité active pour survivre.
L’assurance maladie condamne un client pour 20 ans de remboursement
Le retraité en question avait encaissé une pension de base et une pension de réversion mais en ce qui concerne cette-dernière, les revenus annuels du senior ne lui permettaient pas de toucher plus que le plafond. Mais au fil des années, il finit par l’excéder. En 2019, il dépasse alors le seuil maximal permettant d’accéder à la pension de réversion. Malgré les faits, le principal intéressé n’a jamais procédé à une déclaration auprès de l’administration. Cette-dernière finit néanmoins par démasquer le pot-aux-roses.
La Cnav a donc dénoncé le retraité pour avoir caché les capitaux mobiliers et la pension complémentaire. En tout, l’accusé devra rembourser la somme de 24 000 euros à l’assurance client. Compte tenu de ses revenus limités, il n’est pas en mesure d’honorer cette dette et décide alors de monter l’affaire en justice pour contester l’initiative de la Cnav.
Devant la cour, le retraité a avoué avoir commis une erreur. Quant à l’assurance maladie, elle estime que ce dernier est de mauvaise foi. Résultat, l’administration a rapporté une fraude volontaire et ne considère pas le geste du retraité comme une erreur. D’un point de vue juridique, l’acte de fraude donne lieu à une condamnation de 5 ans contre 2 ans dans le cas d’une erreur.
Le retraité ne compte plus que sur le RSA pour vivre
L’avocat de la Cnav rappelle que le fraudeur dispose d’un délai butoir de 20 ans pour recouvrir les dettes. Finalement, c’est la Cour de cassation qui s’est saisie de la suite de l’affaire. Celle-ci a tranché en faveur de l’assurance maladie qui avait effectivement le droit de réclamer le remboursement des trop perçus au retraité. Cela dit, cette situation présente des impacts catastrophiques pour le retraité qui doit se contenter du revenu de solidarité active pour vivre au quotidien…
